Victor Habert-Dassault
Question N° 7488 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions d'utilisation de la phosphine décidées par l'Anses. Cette décision unilatérale menace les exportations françaises de céréales, principalement vers des pays hors Union européenne. Or ni l'Allemagne, ni l'Espagne, ni l'Autriche, ni la Pologne, ni l'Italie, ni le Danemark n'ont remis en cause son utilisation. De plus, les pays tiers, vers lesquels les céréales sont exportées et commercialisées, exigent pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementales que les grains soient fumigés avant leur entrée sur leur territoire. A contrario, M. le député souligne que les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne seront pas concernées par la décision de l'Anses. Face à ce péril qui met en grand danger l'agriculture française, il souhaite obtenir une réponse forte et rapide du Gouvernement pour mettre fin à ces agissements administratifs qui polluent l'économie française.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le Gouvernement et de nombreux opérateurs impliqués dans l'exportation de céréales françaises avaient fait part de leur préoccupation après que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en octobre 2022, ait modifié les conditions d'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des céréales au stockage. Ces nouvelles conditions étaient en effet devenues contraires aux modalités exigées par certains pays de destination, et auraient pu interrompre les exportations vers ces pays à partir du 25 avril 2023. Selon les nouvelles conditions d'utilisation publiées par l'Anses en octobre 2022 et applicables dans les prochains jours, les produits de fumigation devaient être systématiquement utilisés sans contact avec les grains, et être pour cela placés dans des manchons de tissus. Ceux-ci sont récupérés au déchargement et doivent être traités selon des procédures très rigoureuses, qui nécessitent des opérateurs parfaitement formés, pour éviter les risques dus à la concentration de produits dangereux. Certains pays de destination n'autorisent pas la concentration des résidus dans les manchons et imposent un traitement de fumigation au contact des grains, sans aucune incidence sur la sécurité sanitaire des grains traités. Dans ce contexte, au regard de la réglementation européenne, l'Anses a adapté le 20 avril 2023 les autorisations de mise sur le marché des produits concernés, sur la base d'une disposition européenne qui prévoit expressément ce cas de figure. L'autorisation précise désormais que l'application du produit au contact direct des grains peut être effectuée sur des céréales destinées à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne (UE) qui exigent ou acceptent ce traitement particulier afin de protéger les céréales. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui va permettre, comme dans les autres pays européens, la poursuite des exportations de céréales dans les conditions demandées par les pays de destination. Dans le respect de la procédure de l'Anses et de la réglementation de l'UE, le traitement exigé par les pays tiers pourra aussi continuer à être effectué. L'Anses l'a confirmé le 20 avril 2023.
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