Éric Woerth
Question N° 7491 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures relatives aux demandes d'aides et de subventions. Depuis plusieurs semaines, la France connaît un épisode de sécheresse inédit qui a privé les territoires de pluie. De nombreuses activités agricoles, industrielles ou touristiques en pâtissent partout en France et le pays doit agir en conséquence. Pour cela, l'État doit accompagner les acteurs de terrain que sont les communes dans cette ambition de transition écologique. Mais quand les secrétaires viennent à manquer, ou quand il n'y a pas de connexion internet suffisante pour transférer les fichiers nécessaires pour les procédures, le lien entre l'État et les communes se fait difficile. Il lui demande de lui indiquer les mesures prévues afin de simplifier les procédures d'accompagnement des communes et des autres institutions territoriales en matière de transition écologique et énergétique. Par ailleurs, il souhaite des précisions pour savoir si la couverture des zones blanches et zones d'ombres restera une priorité pour l'année à venir.
Réponse émise le 22 août 2023
L'accès et la lisibilité des demandes auxquelles les élus peuvent prétendre, notamment dans le cadre de leurs projets de territoire, ont été facilitées par la mise en place de plateformes dédiées. Ainsi, l'État a déployé la plateforme « Aides-Territoires » à partir de janvier 2018 afin de faciliter la recherche d'aides. Elle permet à l'ensemble des acteurs locaux (collectivités territoriales, associations, entreprises, etc.) de connaître les dispositifs d'accompagnement et de financement de leurs projets. La plateforme « Aides-Territoires » est accessible au lien suivant : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/. Un second outil également en place depuis 2018, « Démarches-simplifiées », offre aux porteurs de projet la possibilité de suivre en continu un dossier de demande de subvention, depuis sa saisie jusqu'à la décision finale. En effet, la simplification des procédures relatives aux demandes d'aide et de subventions constitue l'une des axes prioritaires du Gouvernement. Conscient du rôle fondamental des secrétaires de mairie pour le bon fonctionnement des communes et le dépôt de tels dossiers, en particulier en zone rurale, le Gouvernement conduit parallèlement des travaux en lien avec les employeurs territoriaux sur la revalorisation de ce métier et, dans ce cadre, l'Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance, le Gouvernement a revalorisé la rémunération des secrétaires de mairie en doublant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. Une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a enfin été adoptée en première lecture au Sénat le 6 avril 2023. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure particulièrement attentif à leur situation dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations (APR) dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. S'agissant de la question de la transition écologique, elle s'inscrit dans l'ensemble des dispositifs et programmes mis en œuvre par l'Etat au service des territoires. Cette ambition écologique est renforcée par le déploiement du Fonds vert depuis janvier 2023, permettant d'accélérer les projets de transition écologique des collectivités. Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds est majoritairement déconcentré pour favoriser une adaptation plus poussée aux particularités de chaque territoire. Placé sous la responsabilité du représentant de l'État, il permet de mobiliser les compétences des collectivités en termes de transition écologique. Les acteurs locaux peuvent accéder aux aides de ce fonds à travers la plateforme dématérialisée « Aides-Territoires ». Enfin, s'agissant des zones de couverture mobile, aujourd'hui, plus de 99 % de la population française est couverte par le réseau 4G. Cette couverture démontre une évolution remarquable de la couverture en 4G pour la population depuis 2015, comprise à l'époque entre 52 et 76 % suivant l'opérateur. Face à ce constat, le Gouvernement, en lien avec l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et les opérateurs, avait lancé en 2018 le « New Deal Mobile » et en particulier son dispositif de couverture ciblée. L'objectif était de répondre de la manière la plus adéquate possible aux attentes locales en confiant aux territoires le choix des zones à couvrir prioritairement, afin de cibler au mieux les besoins et assurer l'efficacité des déploiements. Les cinq principaux engagements de cet accord étaient la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau existant d'ici fin 2020 ; l'amélioration de la couverture des axes de transport et de la couverture à l'intérieur des bâtiments ; proposer une offre de 4G fixe dans les territoires où l'accès internet fixe est insuffisant ; enfin, assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes. Cette politique publique a porté ses fruits : les territoires ruraux ont connu ces dernières années une amélioration incontestable de leur couverture mobile. Désormais, 4 217 zones à couvrir prioritairement ont été identifiées par les collectivités et les préfectures et inscrites dans des arrêtés. 2344 pylônes ont d'ores-et-déjà été mis en service, sortant autant de communes des zones blanches. Il est apparu essentiel de disposer de l'appréciation de chaque territoire s'agissant de l'impact de cette politique publique. L'Agence nationale de la cohésion des territories (ANCT), sur demande des ministres délégués Dominique Faure et Jean-Noël Barrot, a mobilisé l'ensemble des territoires dès l'automne 2022 pour réaliser au 1er trimestre 2023 un bilan du « New Deal mobile » afin de qualifier les éventuels besoins qui demeureraient non satisfaits à son issue. Cette appréciation essentielle des territoires a été livrée à l'ANCT et l'ensemble des données collectées ont été agrégées et sont en cours d'analyse. Elles permettront d'alimenter la réflexion quant aux éventuelles suites données à ces dispositifs. Les zones identifiées ainsi que les sites mis en service peuvent être consultés sur le site https://monreseaumobile.arcep.fr/.
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