Stéphane Peu
Question N° 7513 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 avril 2023
M. Stéphane Peu interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre à la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif à « la qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches ». Accessible depuis le 11 avril 2023, le rapport de l'IGAS sur les crèches, demandé par le Gouvernement à la suite du terrible drame survenu dans une micro-crèche privée de Lyon, est particulièrement alarmant. En 111 pages et une annexe, ce rapport dresse un constat sévère des conditions d'accueil des jeunes enfants aujourd'hui dans le pays. Si, fort heureusement, il existe des établissements de grande qualité, le rapport indique cependant que « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour garantir une qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) ». La situation est donc très inquiétante et nécessite urgemment la prise de mesures gouvernementales efficaces. Des propositions, il en existe évidement et ce rapport fait d'ailleurs 39 préconisations organisées autour de 8 thématiques qui rejoignent très logiquement celles portées depuis de nombreuses années par les professionnels de la petite enfance et leurs représentants. M. le député a d'ailleurs été sollicité ces derniers mois par plusieurs AEJE, notamment des structures parentales de sa circonscription (Saint-Denis, Pierrefitte et Saint-Denis). Parmi ces propositions, il y a le renforcement de l'implication des pouvoirs publics, une campagne de promotion des métiers de la petite enfance, une revalorisation des rémunération des professionnels et une nette amélioration des conditions de travail, la révision des taux d'encadrement, enrichissement du référentiel bâtimentaire et instauration d'un référentiel des bonnes pratiques. Il souhaite donc connaître son avis sur ces recommandations et le calendrier que se fixe le Gouvernement pour garantir la qualité et la sécurité des jeunes enfants dans les établissements d'accueil qui leur sont réservés.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le ministère chargé des solidarités a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de faire la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. Le préalable au développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance. Améliorer les conditions de travail et surmonter le risque de pénurie de professionnels permettra, dans le même temps, d'offrir aux enfants de meilleures conditions d'accueil. Pour ce faire, un comité de filière petite enfance a été installé dès novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices) ; et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en œuvrant à améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance (notamment en matière de rémunération et de mobilité professionnelle). A la suite des travaux du comité de filière de la petite enfance et des recommandations du rapport IGAS, des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. S'agissant de l'attractivité des métiers, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Les conclusions devraient être remises au mois de septembre. En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les branches professionnelles signataires qui mettront en œuvre leurs engagements se verront accompagner par la branche famille pour revaloriser les salaires. 238 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). L'octroi de ces financements supplémentaires sera conditionné à la révision des conventions collectives afin de garantir l'application du socle minimal, en particulier les salaires d'entrée sur les emplois repères. Un plan relatif à l'attractivité du métier d'assistant maternel devrait, par ailleurs, être présenté à l'automne. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation et de financement des modes d'accueil. Sera mise à l'œuvre une réforme de la prestation de service unique pour alléger la pression résultant du financement à l'heure ainsi qu'une mission IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) pour rendre sous six mois des préconisations d'évolution du modèle de financement et de réglementation des micro-crèches par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'article 10 bis du projet de loi Plein emploi pose les fondations d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation de la qualité d'accueil. En matière d'amélioration de la qualité d'accueil, si la publication de la Charte nationale d'accueil du jeune enfant par arrêté du 23 septembre 2021 avait permis de formaliser la priorité donnée à la qualité dans l'accueil du jeune enfant en posat les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque enfant dans tous les modes d'accueil, l'article 10 bis prévoit sa déclinaison opérationnelle dans des référentiels de pratiques professionnelles afin d'ancrer dans la recherche l'amélioration collective, continue et durable de la qualité d'accueil. Ces outils s'accompagneront du déploiement d'un programme national de recherche « petite enfance » pour développer les connaissances sur le développement du jeune enfant et garantir leur diffusion auprès de l'ensemble des adultes qui en prennent soin. L'article 10 bis s'assure aussi de renforcer le système de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. Pour cela, les responsabilités de chaque acteur chargé du contrôle seront précisées et les acteurs seront encouragés les échanges d'informations entre eux. Ces acteurs disposeront de nouveaux leviers en matière de sanction allant jusqu'à la fermeture des établissements. Les procédures de contrôles seront clarifiées et des guides nationaux d'évaluation de la qualité seront élaborés afin de faciliter l'exercice des missions de contrôle. De plus, l'article 10 bis prévoit les modalités de publication et de transmission des résultats des contrôles. De plus, de nouveaux pouvoirs de sanctions seront accordés aux inspections générales des finances et des affaires sociales afin qu'ils puissent, notamment, contrôler les sièges des groupes de crèches privées. Afin de créer un réflexe de vigilance et de suivi des suspiscions de maltraitance, Florence Dabin, présidente du GIP Enfance en Danger, a été missionnée par la ministre des Solidarités et des Familles afin de proposer des recommandations sur la mise en place d'un système unifié de recension, de remontée et de suivi des signalements. Une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Françaises et aux Français une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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