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Guillaume Gouffier Valente
Question N° 7551 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement du misoprostol, médicament nécessaire lors d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Ce médicament est utilisé dans 76 % des avortements en France aujourd'hui qui, dans la continuité de la crise sanitaire du covid et depuis le décret du 19 février 2022, sont réalisables jusqu'à neuf semaines d'aménorrhées. La pilule abortive appartient quasi-uniquement à l'entreprise pharmaceutique américaine Nordic Pharma, dont certains sites de production sont présents dans des états européens. Or, depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol, notamment à Lille et en région parisienne. Cette molécule est connue et attaquée depuis les années 80 par les mouvements et organisations dites « anti-genre » ou « anti-choix », tous structurées autour de l'extrême-droite. Unis notamment contre l'avortement et la contraception, ils sont largement financés et organisés. Ils se professionnalisent depuis une dizaine d'années et bénéficient d'un renouveau générationnel pour porter leurs opinions. Si la constitutionnalisation de l'avortement sera une avancée considérable pour l'État de droit et la diplomatie féministe française, il est primordial d'assurer aussi son effectivité. Le communiqué de presse de M. le ministre en date du 19 avril 2023 atteste du retard de fabrication du misoprostol et précise les mesures prises par L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Depuis le 7 avril 2023, les livraisons effectuées permettent de couvrir trois mois de consommation dans les circuits de villes et les hôpitaux et une prochaine est également prévue de la part d'une entreprise italienne. Aussi, il lui demande alors pourquoi le misoprostol connaît aujourd'hui des difficultés de fabrication et si une industrialisation du médicament est une des solutions envisagées pour protéger l'avortement d'une entreprise monopolistique. Face à la montée de structures souvent influentes dans les milieux politiques mais aussi pharmaceutiques, il est primordial de garantir les droits sexuels et reproductifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 juin 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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