Stéphane Viry
Question N° 7565 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 avril 2023
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant de survols de drones au-dessus des établissements pénitentiaires ayant pour but la livraison d'objets ou de marchandises, potentiellement dangereux et en toute vraisemblance illicites, par de tierces et extérieures personnes. En 2022, le service d'analyse stratégique de la criminalité organisée (Sirasco) recensait 68 survols de drones au-dessus des prisons françaises. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2021, laissant entendre et comprendre que cette technique serait de plus en plus utilisée, à terme, au regard de l'avancée des nouvelles technologies. Principalement utilisée pour la livraison de téléphones portables et de drogues, cette méthode pourrait et peut également servir à livrer des objets dangereux et potentiellement mortels. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les survols au-dessus de tous les établissements pénitentiaires ne soit plus possible, notamment par l'instauration de brouilleurs, afin de préserver la sécurité des personnels et des prisonniers.
Réponse émise le 4 juillet 2023
La lutte contre les drones malveillants constitue l'une des priorités de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Depuis 2016, la DAP est associée à des groupes de réflexion sur l'identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants, initiés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La DAP a également lancé un nouveau marché public de lutte anti-drone, notifié en décembre 2021, afin de poursuivre l'acquisition et la maintenance de solutions de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones dans les établissements pénitentiaires situés en France métropolitaine et en Outre-Mer. Outre l'exploitation des informations émises par les drones équipés d'un système de signalement électronique (norme européenne 2021), les nouvelles solutions proposées disposent de capacités similaires au précédent marché et apportent un gain de précision dans la détection pour la localisation des drones ainsi que de nouvelles technologies de neutralisation. Grâce aux deux marchés successifs de 2019 et 2021 de lutte anti-drone, 45 dispositifs de neutralisation ont été commandés pour un montant total cumulé de 12,2 M d'euros, incluant la maintenance. À ce jour, 13 sites pénitentiaires sont équipés et fonctionnels. Le plan actuellement mis en œuvre vise à passer de 15 à 45 établissements équipés avant la fin de l'année 2023. En 2022, 61 survols de drones ont ainsi pu être neutralisés sur les sites pénitentiaires équipés. Il convient de préciser que le dispositif anti drone est capable de couvrir un panel de six bandes de fréquences, soit une réponse à 95 % de la menace drone. Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la sécurisation de l'ensemble du parc pénitentiaire français, représentant une enveloppe conséquente allouée au titre de son budget. Au titre de l'année 2023, une enveloppe de 114 millions d'euros est dédiée au renforcement de la sécurisation et à la maintenance des établissements pénitentiaires. Au sein de cette enveloppe, trois millions d'euros serviront à poursuivre la lutte anti-drone, notamment par l'acquisition de dispositifs de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones (DCND). Chaque survol de drone fait par ailleurs l'objet d'un signalement d'incident par la direction de l'établissement concerné, en application de la note prise par le directeur de l'administration pénitentiaire le 31 octobre 2022 en matière de remontées d'informations relatives aux survols de drones. Le recueil de ces données est essentiel, afin d'évaluer au plus juste les besoins des établissements, notamment en termes de déploiement de dispositifs de lutte anti-drone. Les agents pénitentiaires sont fortement sensibilisés à la problématique des drones malveillants. Depuis 2022, les surveillants en formation initiale reçoivent un enseignement spécifique à cet égard dispensé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
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