Karl Olive
Question N° 7585 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des injections illégales d'acide hyaluronique par le grand public. Actuellement, ce gel notamment utilisé par les médecins esthétiques pour diminuer les rides est accessible sans ordonnance en pharmacie, ou sur des sites en ligne, et l'on constate que la vente libre de ce produit, normalement destiné à un usage médical, entraîne des conséquences sanitaires. Depuis plusieurs années, le taux d'injections illégales donnant lieu à des complications s'est considérablement accru. Septicémies, gangrènes ou hospitalisations en réanimation dans les cas les plus graves, les conséquences de ces injections illégales d'acide hyaluronique, directement en lien avec sa vente libre, inquiètent de nombreux professionnels de santé. Le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE), estime que « des centaines d'injecteurs, non médecins, pratiquent des actes illégaux sur la population, en particulier la plus jeune et la plus vulnérable, à grand renfort de publicité sur les réseaux sociaux. ». Ainsi, les problèmes causés par cette vente libre sont multiples : non seulement elle peut causer des dommages irréversibles aux victimes du fait d'actes médicaux pratiqués sans maîtrise ni connaissance, mais également elle cible une catégorie de la population doublement vulnérable en raison de son âge (18-24 ans) : peu renseignée voire désinformée et disposant d'un faible pouvoir d'achat, rendant l'acte pratiqué illégalement encore plus attractif. L'Agence nationale de sécurité du médicament rappelle que « ces pratiques réalisées par des non médecins sont dangereuses et interdites » et transmet depuis le début de l'année une quarantaine de signalements d'effets secondaires. Il existe un véritable vice lié à l'absence de règlementation sur la vente de ce médicament. Les effets indésirables immédiats demeurent les effets les plus néfastes de cette injection illégale, du fait de la non-prise en charge par des professionnels formés. Aussi, M. le député appelle à la mobilisation de M. le ministre contre ce phénomène. Il souhaite connaître les évolutions réglementaires pour encadrer la vente de l'acide hyaluronique qui pourront être prises.
Réponse émise le 23 mai 2023
Les injections d'acide hyaluronique sont des actes à visée esthétique impliquant une perforation des téguments. Elles peuvent induire des effets indésirables graves allant jusqu'à la cécité et à l'accident vasculaire cérébral. A ce titre, leur réalisation par des personnes non-autorisées, est illégale. En effet, l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 -art. 9 dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Ainsi, la réalisation des injections à visée esthétique, en ce qu'elles portent atteinte à l'intégrité du corps humain, n'est autorisée qu'aux médecins (ou chirurgiens-dentistes dans le cadre de traitement thérapeutique), faute de quoi, conformément à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, elles relèvent du délit d'exercice illégal de la médecine. La problématique des injections d'acide hyaluronique réalisées par des personnes non-autorisées n'est pas récente et a déjà fait l'objet, le 12 janvier 2022, d'une communication sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. Cette communication à destination du grand public concerne les injections et autres pratiques à visée esthétique impliquant la perforation de la peau. Le ministère rappelle aussi régulièrement aux Agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs sollicitant sa position les fondements de l'interdiction de la pratique d'injections à visée esthétique par des non-médecins. Les articles publiés sur le site internet du ministère et les rappels de la règlementation réalisés par la DGCCRF ou l'ANSM visent à sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses et sur leur dangerosité. Par ailleurs, le ministère engage régulièrement des actions pour exercice illégal de la médecine. En parallèle de ces actions de communication, le ministère de la santé et de la prévention a engagé des travaux pour restreindre l'accès aux produits à base d'acide hyaluronique injectables aux seuls professionnels de santé autorisés à les administrer et aux personnes munies d'une prescription médicale. Un projet de décret en ce sens est en cours de de consultation auprès des acteurs du secteur. Enfin, suite à l'avis de la Commission européenne qui qualifie les produits de comblement des rides comme implantables, une actualisation de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est en cours pour y intégrer ces produits et permettre ainsi la délivrance de ces dispositifs par les pharmaciens.
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