Anne Le Hénanff
Question N° 7595 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile (créant l'article R. 221-4-1 du code de la route) autorise les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 500 kg. Toutefois, cette disposition ne concerne malheureusement pas les ambulanciers. Ces derniers doivent pourtant, eux aussi, disposer de matériels adaptés à leur mission. En effet, les secours nécessitent de plus en plus de technicité et donc de plus en plus de matériels embarqués. Ces outils pèsent lourd et les obligent à se doter d'ambulances sur châssis poids lourd. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux ambulanciers urgentistes les dispositions prévues à l'article R. 221-4-1 du code de la route.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'article R. 221-4-1, inséré au Code de la route par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile, au sens de l'article L. 725-1 du Code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B en cours de validité et non probatoire, à conduire, après le suivi d'une formation, les véhicules affectés aux missions de sécurité civile et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Cette dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code susvisé qui dispose que, pour être autorisé à conduire des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 7,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, tire son fondement de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit que « les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules utilisés par les forces armées ou la défense civile ou qui sont sous le contrôle de celles-ci. ». Ces dispositions limitent donc, de fait, aux seuls acteurs énumérés par l'article R. 221-4-1 susmentionné, la capacité à bénéficier d'une dérogation. S'agissant de la proposition d'élargir le régime dérogatoire à la conduite d'une ambulance afin que les titulaires d'un permis de catégorie B puissent conduire ces véhicules, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la Délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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