Thierry Benoit
Question N° 7611 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 25 avril 2023
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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un dysfonctionnement relatif au passage du permis de conduire. Les modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire pour les auto-écoles ont été modifiées depuis le 1er juillet 2022 dans certains départements, comme l'Ille-et-Vilaine. Les auto-écoles doivent désormais inscrire leurs candidats via une plateforme et ne disposent plus que d'un nombre de places restreint en fonction du nombre d'heures de conduite qu'elles dispensent. Avec le retard pris dans la présentation des candidats, conséquence de la crise sanitaire et la difficulté des auto écoles à recruter des moniteurs, la situation devient très compliquée et conduit les auto-écoles à fermer. À cela s'ajoute un autre problème : depuis plusieurs mois, les examens au permis de conduire sont perturbés du fait de l'absence des inspecteurs pour raisons médicales et non remplacés, ou en raison de mouvements de grève répétés. En conséquence, les candidats n'ont plus aucune visibilité pour le passage de cet examen : - soit ils ont suivi un apprentissage selon la filière de la conduite accompagnée et l'auto-école n'est pas en capacité de leur proposer un créneau de passage quand ils sont prêts. Les auto-écoles apprennent au moment où ils sont en capacité de le passer qu'ils ne sont pas prioritaires ; - soit ils se retrouvent sur liste d'attente pour s'inscrire selon la méthode d'apprentissage traditionnelle, les auto-écoles n'acceptant d'inscrire des élèves que dans la limite des places dont ils disposent pour l'examen du permis de conduire. Les personnes qui souhaitent travailler au cours de l'été pour participer aux coûts de leurs études, par exemple, ne le pourront pas. Ils seront contraints de s'inscrire auprès d'une nouvelle auto-école à la rentrée prochaine, car leurs études supérieures les auront conduits en dehors de leur ville d'origine, avec tous les surcoûts que cela induit. Le Gouvernement n'est pas sans connaître les difficultés d'attractivité de certaines zones rurales dans le pays. Accroître les difficultés d'accès à ces zones réduit grandement leur attractivité. Les difficultés d'accès liées aux transports et à la distance à parcourir dissuadent les jeunes générations d'un retour au pays après leurs études en ville. En somme, en l'absence d'inspecteurs sur le terrain, le passage du permis de conduire est impossible. Il est nécessaire d'ouvrir plus de place au concours du permis de conduire et de faciliter son passage car il est indispensable dans beaucoup de zones rurales en France, où la voiture reste le seul moyen de transport adéquate pour se rendre sur son lieu de travail et vaquer à ses activités. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter un passage rapide et de qualité du permis de conduire aux candidats ; le permis de conduire reste l'examen le plus populaire de France et indispensable pour l'activité économique des territoires ruraux.
Réponse
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