Emmanuel Blairy
Question N° 7613 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 avril 2023
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cas de la commune de Rebreuve-sur-Cauche (Pas-de-Calais). Les 203 habitants de cette commune se trouvent confrontés à un problème de couverture du réseau mobile. Les rebreuvois n'ont pas d'autre choix que de prendre un abonnement auprès de l'opérateur Orange, le plus onéreux du marché. Les réseaux des opérateurs concurrents ne passent pas. Il y a urgence. Comment peut-on imaginer qu'il existe encore en 2023 de telles inégalités entre les urbains et les ruraux ? Comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir un débit internet suffisant ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? L'égalité numérique est une attente forte dans les territoires ruraux, qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière. Il lui demande quelles solutions il compte apporter à cette situation.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs ayant permis d'obtenir de la part de ces derniers, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français. Le New Deal mobile prévoit notamment un dispositif de couverture ciblée visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires (préfectures et collectivités territoriales) dans le cadre d'équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d'identifier les zones à couvrir en priorité et d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Elles sont présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du Plan France Très Haut Débit. S'agissant en l'espèce de la commune de Le Rebreuve-sur-Canche, celle-ci a été identifiée par l'équipe projet pour figurer dans une étude d'évaluation des besoins. Ainsi, si l'étude conclut à un besoin de couverture de tout ou partie de la zone, l'équipe projet pourrait faire le choix de la prioriser dans un futur arrêté ministériel.
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