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Hervé Saulignac
Question N° 7636 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 mai 2023
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de transition des communes dans une valorisation de leurs déchets ne reposant plus sur des systèmes de traitement mécano-biologique (TMB), au regard des nouvelles exigences réglementaires prévues par la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui en limitent considérablement les possibilités d'usage. Adoptés dans l'optique de la généralisation du tri à la source des biodéchets fixée au 31 décembre 2023 par la loi précitée, les articles 87 et 90 prévoient notamment une interdiction de l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de TMB dans la fabrication de compost à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu'un conditionnement de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable au respect, par les collectivités territoriales et EPCI, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Si une évolution des systèmes de valorisation des déchets des collectivités territoriales est nécessaire, elle ne peut se faire sans le soutien de l'État. Les nouvelles exigences réglementaires de la loi AGEC et l'imminence de leur renforcement, à l'horizon 2027 mettent en difficulté de nombreux territoires, notamment les espaces ruraux, dont les modèles de valorisation reposent majoritairement sur le TMB. À titre d'exemple, en Drôme-Ardèche, le SYTRAD, syndicat chargé de la majorité du traitement des déchets du territoire, se trouve grandement impacté par les nouvelles dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement prévues par la loi AGEC. Il y a moins de quinze ans, le SYTRAD faisait le choix du TMB, qui se présentait comme une solution de valorisation des déchets vertueuse, permettant à la fois de traiter une large quantité d'ordures en imposant un minimum de contraintes aux habitants, d'éviter la création de sites de stockages ou la construction d'incinérateurs, rejetés par la population et de générer des recettes finançant les politiques de gestion des déchets des collectivités. Aussi, à ce jour, le SYTRAD se trouve dans une situation doublement complexe. En moins de 5 ans, il doit refonder profondément son modèle de valorisation des ordures, ce sans véritables orientations ou mesures de soutien de l'État pour l'y aider. Pour autant et en dépit des objectifs de la loi AGEC, qui tend à encourager la mise en œuvre de politiques territoriales de gestion des déchets ambitieuses, le SYTRAD sera contraint de mener cette transformation avec des moyens diminués, l'interdiction de l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de TMB dans la fabrication de compost impactant considérablement ses recettes. Une transition environnementale ne peut être menée dans la précipitation et la tension budgétaire. Pour y parvenir, il est essentiel que les collectivités disposent à la fois des moyens et du temps nécessaire à une refonte rationnelle de leurs modèles ; elle ne peut se faire sans le concours de l'État. Aussi, au regard de l'importance et de l'imminence des contraintes que les nouvelles exigences réglementaires de la loi AGEC font peser sur les collectivités territoriales et les EPCI, M. le député souhaiterait connaître les moyens et les solutions du Gouvernement pour les accompagner dans une modification durable de leurs systèmes de valorisation des déchets.
Réponse
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