Christelle D'Intorni
Question N° 7649 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 mai 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le nécessaire maintien de personnels qualifiés au sein des crèches. En effet, elle constate qu'en vertu d'un arrêté ministériel datant du 29 Juillet 2022, les crèches peuvent désormais recruter des employés non-diplômés dans le dessein de pallier une pénurie de personnel inquiétante. Si, lesdits recrutements ne peuvent concerner que 15 % des effectifs maximum, les professionnels semblent, à juste titre, très inquiets par cette annonce. Mme la députée l'est tout autant. C'est ainsi que, désormais, les crèches peuvent embaucher des personnes qui n'ont aucun diplôme dans le secteur de la petite enfance pour s'occuper des tout-petits, à la seule condition qu'ils reçoivent une formation en interne. Or pour Mme la députée, il est inconcevable de sacrifier ces enfants au seul motif d'une pénurie de personnel, fut-elle de près de 9000 postes. Cette décision lui apparaît comme regrettable et dénuée de sens. Dans le même mouvement, la députée souhaite dénoncer cette politique de la « rustine » qui n'est qu'illusoire tout en ne s'attaquant pas au fond du problème. Sanctuariser ce lieu, qui est le fondement de notre système éducatif, est capital. Car, les crèches participent à l'émancipation, à la socialisation et à l'instruction des enfants. En somme, elles sont essentielles. Aussi, elle souhaite que les récentes accusations de maltraitance en crèche, qui ont trouvé un écho retentissant dans la presse, alertent davantage les pouvoirs publics quant à la nécessité de protéger les enfants de toute dérive. Nonobstant ces accusations, Mme la députée ne souhaite faire aucun rapprochement malsain entre personnel non-qualifié et maltraitance. En revanche, se pencher sur le bien-être de ces enfants et sur leur développement lui semble primordial. Et cela doit se faire sous la houlette de personnes à la fois expérimentées et qualifiées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles auprès des personnels en exigeant une qualification certaine pour encadrer ces petits enfants, dépendants et fragiles. Et, s'il entend abroger cet arrêté ministériel néfaste pour le système éducatif français.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Faisant suite à la réforme du cadre normatif des modes d'accueil, qui a donné notamment lieu à l'ordonnance n° 2021-611 relative aux services aux familles et au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, de nouvelles dispositions ont nécessité la publication de l'arrêté du 29 juillet 2022 réactualisant la liste des qualifications des personnes pouvant exercer au sein des modes d'accueil du jeune enfant. Celui-ci encadre de manière plus étroite la dérogation déjà permise par l'arrêté du 26 décembre 2000 (articles 5 et 6) relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Les services de protection maternelle et infantile ne peuvent désormais accorder des dérogations que sur des motifs de pénurie de professionnels avérée (pièces justificatives à l'appui) alors qu'auparavant, il n'existait aucun critère national motivant une dérogation. Aussi, certains départements permettaient largement le recrutement de professionnels ne disposant pas des conditions de qualification ou de diplôme requises au sein d'établissements d'accueil du jeune enfant, alors que d'autres le proscrivaient totalement. L'arrêté du 26 décembre 2000 permettait que le nombre de professionnels recrutés à titre dérogatoire représente jusqu'à un quart « de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif » (article 3). L'arrêté de 2022 a réduit ce chiffre à 15 % de l'effectif. Les conditions d'intégration du professionnel recruté à titre dérogatoire ont également été encadrées par l'arrêté de 2022 (parcours d'intégration, comptabilisation progressive dans les taux d'encadrement, évaluation). Enfin, l'employeur a l'obligation de permettre au professionnel de s'engager dans une formation diplômante, qualifiante ou certifiante de la petite enfance. Les dispositions antérieures n'encadraient que trop peu, voire insuffisamment, les modalités de mises en œuvre de cette dérogation en laissant l'accompagnement et la formation à la libre appréciation de l'équipe de l'établissement. Ces évolutions réglementaires s'appliquent donc à renforcer la qualité d'accueil en encadrant davantage les dérogations, et non à la dégrader. Pour améliorer les conditions de travail, qui sont un facteur déterminant de la qualité d'accueil, le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité l'installation d'un comité de filière petite enfance. Dans ce cadre, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire sur la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les conclusions devraient être remises au mois de septembre. En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit, également, des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour améliorer les conditions de travail des professionnels de l'accueil du jeune enfant.
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