Hervé Saulignac
Question N° 7730 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 mai 2023
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le relèvement de 12 à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique, annoncé dans le cadre du plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique sur la voie publique, prolongement de la loi LOM votée en 2019. Ce plan d'action, annoncé le 29 mars 2023, a vocation à renforcer la sécurité des usagers. Parmi les mesures qu'il prévoit, le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique peut permettre d'éviter un certain nombre d'accidents parmi les plus jeunes utilisateurs. Toutefois, cette mesure pourrait pénaliser fortement les professionnels du tourisme et guides organisant des balades en trottinettes électriques et dont le public est essentiellement familial. Dans un contexte économique déjà difficile pour le secteur, cette nouvelle limitation pourrait constituer une perte de clientèle importante. C'est pourquoi ces professionnels plaident pour une dérogation à cette mesure. D'autre part, dans le cadre de leurs activités, ces professionnels participent à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique et particulièrement le jeune public. En cela, ils contribuent à l'éducation à la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques, qui est justement la vocation du plan d'action national voulu par le ministre des Transports. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour que le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique ne pénalise pas les professionnels du tourisme.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique lancé le 29 mars prévoit notamment le relèvement de l'âge autorisé à de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandation de l'Académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants qui de part leur âge et leur inexpérience du Code de la route ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu chez plusieurs voisins européens comme en Allemagne par exemple. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique uniquement et non sur le domaine privé y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il n'est donc pas pertinent de créer une distinction sur l'âge minimal d'utilisation. Par ailleurs, les professionnels du tourisme sont encouragés à poursuivre leur contribution à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique, en particulier auprès du jeune public, qui est essentielle.
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