Thierry Benoit
Question N° 7758 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 mai 2023
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans du secteur photovoltaïque pour trouver un assureur. Malgré la volonté générale de développer les énergies renouvelables, que ce soit de la part des fabricants, de l'État avec les différentes aides et la demande très importante des clients, la grande majorité des artisans du secteur photovoltaïque (électricien, chauffagiste, couvreurs...) se retrouve face à des assureurs qui ne veulent pas les assurer en responsabilité civile, biennale ou décennale. Les grosses entreprises du secteur des énergies renouvelables : Engie, Enedis, Veolia, etc., ne rencontrent pas ces difficultés. Ce refus est adressé surtout de la part des assureurs aux petites structures artisanales. Les assureurs demandent aux entreprises artisanales, qui posent des capteurs solaires photovoltaïques, une liste de certificats. Selon ces artisans, les assureurs trouvent toujours de bonnes raisons pour refuser de les couvrir : comme quoi il leur manquerait une qualification, que le capteur solaire ou que la structure supportant le capteur ne seraient pas conformes, ou que le couvreur qui fait les finitions d'étanchéités n'aurait pas la bonne qualification... Dans ce secteur, les entreprises artisanales sont défavorisées au détriment des grands entités qui possèdent des avantages simplifiant la pratique de leur activité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier aux difficultés que rencontrent les artisans du secteur photovoltaïque et des énergies renouvelables pour trouver un assureur qui veuille bien couvrir leur activité.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission, dont les conclusions ont été rendues début avril, intègre un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques, notamment en toiture. Les difficultés assurantielles sont essentiellement dues à des évaluations techniques insuffisantes. Sans objectivation de la robustesse et de la sécurité des produits, l'existence d'un aléa – prérequis de l'assurabilité – ne peut être prouvée. Une meilleure structuration de la filière photovoltaïque améliorera de facto les conditions assurantielles. En outre, afin de pouvoir continuer d'exercer leur activité et s'agissant des difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile décennale, les entreprises peuvent, comme précisé à l'article L. 243-4 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification. Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau. Ce refus peut être explicite (l'assurance a envoyé une lettre de refus) ou implicite si la compagnie d'assurance n'a pas répondu au courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivant sa réception.
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