Max Mathiasin
Question N° 7844 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 mai 2023
M. Max Mathiasin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'aquaculture, qui représente une richesse importante pour les territoires d'outre-mer tant sur le plan de la souveraineté alimentaire que sur la nécessaire diversification agricole et nécessite de pouvoir augmenter ses volumes de production pour se professionnaliser et être rentable. Or le seuil de production de 20 tonnes par an fixant la limite entre les régimes de déclaration et d'autorisation imposé par la règlementation sur les installations classées protection de l'environnement (ICPE) constitue un frein majeur au développement des entreprises ultramarines, alors que les études démontrent qu'il n'y a pas de rentabilité envisageable sous ce seuil. Historiquement, le seuil de 20 tonnes a été fixé pour la production de truites ; il a été généralisé arbitrairement à l'ensemble des productions aquacoles, sans tenir compte des espèces produites, des milieux d'accueil, des cycles de croissance, ou des méthodes de production. Le Comité interministériel de la mer a enfin décidé, fin 2020, de hausser le seuil à 100 tonnes par an. Il lui demande quand seront publiées les mesures réglementaires relevant le seuil de production à 100 tonnes par an.
Réponse émise le 15 août 2023
Les piscicultures d'eau douce et d'eau de mer sont régies par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en fonction de leur capacité de production. Deux types de régime sont actuellement à distinguer : le régime de l'autorisation environnementale, pour les installations en eau douce et en eau de mer dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par an, et le régime de la déclaration, pour les installations en eau de mer dont la capacité de production est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 20 tonnes par an. Le Comité interministériel de la mer porte effectivement une mesure de création d'un régime d'enregistrement pour les piscicultures dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par an et inférieure ou égale à 100 tonnes par an. Ce régime correspond à une autorisation simplifiée visant à réduire la charge administrative des exploitants d'installations dont les risques et les nuisances peuvent être réglementés via des prescriptions « standard » fixées au niveau national. Dans ce cadre, une simple consultation du public est nécessaire (sans commissaire enquêteur) alors qu'une enquête publique doit être menée dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale d'ICPE. La création de ce régime d'enregistrement va d'abord concerner les piscicultures d'eau douce, ce qui pourra faciliter le développement de cette activité dans les départements ultramarins. La présentation des projets de décret et d'arrêté ministériel est prévue pour le second semestre 2023. L'extension aux piscicultures d'eau de mer s'effectuera dans un deuxième temps.
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