Boris Vallaud
Question N° 7857 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 mai 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'amélioration d'inclusion des élèves déficients visuels. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et garantissait le droit à l'égalité pour tous. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental et le principe d'une école inclusive visant l'accueil des enfants en situation de handicap doit prendre en compte la singularité des publics et leurs besoins éducatifs particuliers. La scolarisation d'un enfant déficient visuel ne se limite pas strictement aux apprentissages scolaires mais se conçoit dans une approche globale incluant le développement des sens de compensation, le travail sur les représentations mentales, l'optimisation du potentiel visuel, le travail sur l'autonomie du déplacement et des actes du quotidien, l'apprentissage du braille et l'utilisation des aides techniques et des nouvelles technologies. Ainsi l'accompagnement doit être adapté en fonction des besoins de chacun et non des seules disponibilités et ressources des territoires ; l'école inclusive ne se décrète pas et ne peut se réaliser sans la mise en place de partenariats. Cet accompagnement nécessite le soutien de professionnels formés et qualifiés, une école ouverte et collaborative avec les structures des secteurs médico-social et sanitaire. Or à ce jour, il existe de grandes disparités territoriales dans les réponses apportées. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à améliorer le maillage territorial par l'équipement de services et de professionnels qualifiés pour l'accompagnement de jeunes déficient visuels dans chaque département ; la collaboration entre l'école, le secteur médico-social et le secteur sanitaire pour construire et proposé un parcours scolaire adapté ; le recrutement d'enseignants et de personnels spécialisés et formés en investissant notamment la formation initiale et continue et l'apprentissage précoce du braille, incontournable pour les enfants aveugles, gravement malvoyants ou risquant la cécité du fait de leur pathologie.
Réponse émise le 20 juin 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. La conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République, a dressé les perspectives d'un acte II de l'école inclusive visant à approfondir et améliorer le fonctionnement de l'école inclusive ainsi qu'à mieux accompagner et soutenir les enseignants dans cette mission. Ainsi, un plan de formation des équipes pédagogiques a été annoncé. L'accès au matériel pédagogique adapté sera facilité, ainsi que l'intervention de professionnels de santé dans les établissements. L'intervention de professionnels du secteur médicosocial dans les classes, en appui des enseignants, sera développée. Le nombre des enseignants référents va être sensiblement renforcé à partir de la rentrée scolaire 2023. Ils seront positionnés au plus près des équipes pédagogiques pour mieux les accompagner. L'intervention des professionnels de santé dans les murs de l'école sera facilitée. Des travaux sont engagés pour la mise en œuvre de ces mesures qui ont également pour objectif d'harmoniser les pratiques sur le territoire. L'approfondissement du travail de coopération avec le secteur médico-social permettra à tous les élèves présentant des besoins particuliers de bénéficier de l'appui de professionnels qualifiés en complément de l'adaptation des enseignements conduits par les équipes pédagogiques. Ainsi, les équipes mobiles d'appui à la scolarisation (EMAS) sont une ressource mobilisable pour répondre aux situations complexes d'élèves, et favoriser la fluidité de leur parcours scolaire. Les élèves déficients visuels, comme tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, vont pouvoir bénéficier de ces avancées. L'objectif, réaffirmé, est bien, pour ces élèves comme pour tous les élèves en situation de handicap, d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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