Michèle Tabarot
Question N° 7863 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 mai 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les travaux du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN) dont la cinquième session s'est tenue à Alger les 9 et 10 octobre 2022 sous la co-présidence des premiers ministres des deux pays. Le CIHN, institué par la déclaration sur l'amitié et la coopération signée à Alger le 20 décembre 2012 par les deux chefs d'État alors en exercice, est chargé de définir un partenariat stratégique entre la France et l'Algérie (dimension humaine, coopération économique, coopération éducative et culturelle, histoire et mémoire, etc.). Au titre de l'objectif « dimension humaine » a été mis en place un groupe de travail mixte chargé de régler le cas de ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés par l'Algérie après l'indépendance. Les comptes rendus des réunions précédentes du CIHN relataient les avancées de ce groupe de travail, notamment celui de la quatrième session, tenue à Paris le 7 décembre 2017. Ce compte rendu notait en effet que les deux parties se félicitaient « des progrès enregistrés sur la question » et invitaient le groupe de travail « à poursuivre l'examen des cas qui lui sont soumis en vue d'un règlement définitif sur ce dossier ». Or, le communiqué conjoint de la cinquième session du CIHN ne comporte pas de point dédié aux travaux du groupe mixte. Elle souhaiterait ainsi connaître le bilan, à ce jour, de cette instance de concertation bilatérale, le nombre de dossiers en attente de règlement et, les modalités selon lesquelles les français concernés peuvent accéder à cette procédure indemnitaire avec l'appui de leur gouvernement.
Réponse émise le 29 août 2023
Le groupe de travail mixte franco-algérien sur les biens immobiliers appartenant aux ressortissants français restés en Algérie après l'indépendance a tenu sa huitième session le 14 novembre 2016. Celle-ci avait permis d'examiner les dossiers de ressortissants français rencontrant des difficultés quant à la reconnaissance des droits de propriété de leurs biens en Algérie. Le dialogue entretenu au niveau des administrations des deux pays a permis, à partir de 2017, l'apparition de premiers résultats positifs. En particulier, les ressortissants français concernés ont, pour certains, pu obtenir une réponse de l'administration algérienne des Domaines et de la conservation foncière quant au statut de leur bien. Pour l'un d'entre eux, le recours gracieux a porté ses fruits. Pour autant, de nombreuses décisions de justice algérienne continuent de ne pas être exécutées par l'administration des Domaines. A l'issue de la IVe session du Comité intergouvernemental de haut niveau (CIHN) de 2017, les autorités françaises et algériennes ont invité le groupe de travail à poursuivre l'examen des cas qui lui seraient soumis en vue d'un règlement définitif de la question des biens immobiliers appartenant aux ressortissants français restés en Algérie après l'indépendance. Dans l'esprit de la Déclaration d'Alger pour un Partenariat renouvelé entre la France et l'Algérie, signée par les deux chefs d'État à Alger le 27 août 2022, nous travaillons à la réactivation de l'ensemble des groupes de travail mixtes. Nous continuons de suivre avec attention le sujet des biens immobiliers des Français en Algérie, en vue du règlement définitif des dossiers.
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