Corinne Vignon
Question N° 7903 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'ajouter la lutte contre la maltraitance des animaux aux missions de sécurité intérieure des agents de police et gendarmes. À l'heure actuelle, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale précise que « [...] la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». À l'heure où 80 % des compatriotes se disent préoccupés par le bien-être animal, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'intégration de la protection des animaux aux côtés de celle des personnes et des biens.
Réponse émise le 29 août 2023
Afin de renforcer l'action de l'État pour le bien-être animal, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer s'engage dans la lutte contre la maltraitance animale. Pour sa mise en œuvre, le 1er janvier 2023, une Division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) a été créée au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), composé de gendarmes et de policiers et placé sous l'autorité du Directeur général de la gendarmerie nationale. Cette division est compétente pour les faits de maltraitance qui concernent les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou captifs. La DNLMA se compose de 15 gendarmes et policiers spécialisés, spécialement formés, ainsi que d'un vétérinaire. En administration centrale, elle est constituée d'un groupe stratégie et appui, dont l'effectif est de 5 personnels. Au sein des détachements de l'OCLAESP, elle est représentée par un enquêteur spécialisé. Ses missions sont diverses : – la prévention des actes de maltraitance ; – la centralisation du renseignement criminel afin de l'analyser pour produire un état de la menace ; – la mise en place de formations spécifiques au profit des gendarmes et policiers ; – l'appui sur des enquêtes qui portent sur des faits graves et complexes ; – le développement de la coopération internationale. Elle peut proposer un appui technique aux policiers et gendarmes grâce à une ligne téléphonique dédiée. Elle est accompagnée, pour l'accomplissement de ses missions, par de nombreux partenaires comme la Direction générale de l'alimentation (DGAL), l'Office français de la biodiversité (OFB) ou encore les associations de protection animale, dont la Société protectrice des animaux (SPA). Par ailleurs, des référents "maltraitance animale", formés, doivent être désignés à court terme dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police. Ils seront, en particulier, les interlocuteurs privilégiés de la SPA. Ils ont vocation à prendre en compte prioritairement les signalements ou plaintes en la matière et à conduire les investigations. Des formations dédiées à la prévention et à la lutte contre les atteintes à l'environnement, annoncées par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en août 2022, sont conduites par l'OCLAESP dans le cadre des formations mises en place pour les enquêteurs environnement (EE). Ces EE apportent ainsi une capacité supplémentaire indéniable au plus près du terrain puisqu'ils sont affectés dans chacune des 3 350 brigades, unités équivalentes au sein des gendarmeries spécialisées et unités dites de milieu. Ils auront notamment vocation à travailler en lien avec les services du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et enfin la SPA. Ces référents viennent en complément des 595 gendarmes spécialement formés pour enquêter sur les atteintes à l'environnement et à la santé publique (EAESP) qui sont d'ores et déjà déployés sur l'ensemble du territoire. Bénéficiaires d'une formation plus large et plus approfondie, ces enquêteurs spécialisés sont parfaitement en mesure de prendre en compte les affaires de maltraitance animale qui présentent des critères de complexité, de sensibilité et de gravité particuliers. S'agissant des services territoriaux de la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP), une documentation opérationnelle complète (fiches réflexe fournies par la SPA, réseau partenarial étatique mais aussi professionnel et associatif, etc.) a été mise à leur disposition sur le site intranet de la direction centrale de la sécurité publique. Cette même direction nationale, à la tête du maillage des commissariats – hors zone de compétence de la préfecture de police – a par ailleurs signé une convention de partenariat avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et la SPA le 13 janvier 2023. Enfin, il doit être souligné qu'un formulaire dédié au signalement des cas de maltraitance animale a été mis en ligne sur la page d'accueil du site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ce formulaire de signalement est également accessible à partir de l'application « MaSécurité ». Concernant la question du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il s'agit d'un ensemble de textes intégrés au sein du Code de la sécurité intérieure, ayant pour objectif de rappeler les droits et les devoirs qui sont les leurs aux fonctionnaires et militaires dans le cadre de leurs missions. Reprenant in extenso le contenu de l'article R. 434-2 du Code de la sécurité intérieure, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale fixe notamment le cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il y est indiqué que, placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. La police nationale et la gendarmerie nationale ont ainsi vocation à assurer le respect des lois, sans distinction. Ainsi, quand bien même cet article cite explicitement la protection des personnes et des biens, réalité tangible en droit français et matérialisée par les Livres II et III du Code pénal, les infractions liées à la maltraitance animale, listées quant à elles dans le Livre V du même code (« des autres crimes et délits ») sont ainsi traitées de manière égale par la police nationale et la gendarmerie nationale.
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