Timothée Houssin
Question N° 8013 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
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M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle modalité de déclaration des biens immobiliers qui se fait désormais exclusivement via la plateforme impots.gouv.fr. Cette réforme, mise en place récemment, n'a été communiquée aux propriétaires immobiliers par aucun moyen direct et officiel et ne semble pas avoir été accompagnée de mesures appropriées pour garantir l'accessibilité de tous les contribuables. De nombreux citoyens, en particulier les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'une connexion internet à domicile, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer à cette nouvelle exigence. Bien que les services des impôts suggèrent que ces individus peuvent simplement soumettre leurs informations sur papier libre, cette solution paraît insatisfaisante et potentiellement source de confusion. En effet, les personnes concernées ne savent pas quels détails cette déclaration manuscrite doit comporter et il n'existe aucune assurance que ces documents seront traités avec la même efficacité que les déclarations en ligne. De plus, cette approche semble délaisser les principes d'égalité devant le service public et de simplicité qui devraient guider l'administration fiscale. Face à cette situation, M. le député demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour améliorer la communication autour de cette réforme et assurer que tous les propriétaires immobiliers sont en mesure de remplir correctement leurs obligations fiscales. Il lui demande également s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour les personnes âgées ou sans accès à internet et si des formulaires papier standardisés pourraient être créés pour faciliter la tâche des contribuables qui ne peuvent pas faire leur déclaration en ligne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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