Perrine Goulet
Question N° 8094 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règlements d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 non pris à ce jour. En effet, les dispositions de l'article 14 précité mentionnent qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions dans lesquelles le corps enseignant peut prétendre à prendre en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, les périodes durant lesquelles les intéressés ont perçu des allocations d'enseignements créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement et celles issues de leur première année de formation des maîtres en qualité d'allocataire. Ainsi, plus de 30 années après l'entrée en vigueur de ces dispositions, elle demande au Gouvernement s'il entend prendre les décrets d'application pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour publier cette année un projet de décret permettant enfin de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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