Jean-Pierre Pont
Question N° 8103 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 mai 2023
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention qu'en France, trois personnes sur quatre de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. Cette situation est particulièrement inquiétante pour les concitoyens d'un âge avancé ne pouvant pas ou ayant des difficultés à se déplacer pour se rendre dans un centre de soins. L'offre de soins médicale en matière d'ophtalmologie est insuffisante sur le territoire : 64 % de départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ». Quelques pistes peuvent déjà être envisagées comme autoriser le rôle des opticiens de santé en mobilité. Il s'agirait de leur permettre - par délégation de tâches - de réaliser une consultation dans le cadre de leurs déplacements sur place de leur patient. D'autre part, on pourrait envisager aussi des consultations en télé-expertise pour la réalisation d'examens complémentaires importants, un bilan médical complet du patient. On doit trouver des solutions utiles et simples pour permettre à chacun, quel que soit son lieu de vie, sa capacité à se déplacer ou non de bénéficier d'un accès aux soins équitable et de qualité. Il aimerait connaître les pistes qu'il envisage pour lutter contre ces déserts ophtalmologiques.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Afin d'assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années, avec une augmentation depuis 2012 de 57 % pour les opticiens-lunetiers et de 67 % pour les orthoptistes. Parallèlement à la croissance des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels. Ainsi, dans une optique de fluidification du parcours de soins du patient et de désengorgement des cabinets d'ophtalmologie, les orthoptistes ont récemment bénéficié d'un élargissement de leurs compétences. En effet, la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022 a ouvert l'accès direct aux orthoptistes, qui sont à présent habilités à réaliser un bilan visuel et prescrire directement des verres correcteurs pour les 16-42 ans, mais également à réaliser certains dépistages chez l'enfant. Par ailleurs, afin d'améliorer la prise en charge de nos aînés en matière de soins visuels, l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 et lancée le 1er janvier 2022 a permis aux opticiens-lunetiers de deux régions d'intervenir en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de réaliser des réfractions et adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact des résidents. En fonction des résultats de l'évaluation et à l'issue des trois années d'expérimentation prévues par la loi, la généralisation de ce dispositif pourra être envisagée. A ce jour, le code de la santé publique impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Par conséquent, l'ensemble de l'exercice des opticiens en mobilité n'est pas autorisé et seule la délivrance de matériels (lunettes et lentilles) à la demande du patient ou du médecin reste possible. Ces dispositions sont nécessaires dans la mesure où elles permettent de garantir au patient de bonnes conditions de prise en charge tant en terme d'installation que de confidentialité.
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