Valérie Bazin-Malgras
Question N° 8112 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route. En effet, si celle-ci est difficile à chiffrer, les représentants des auto-écoles estiment qu'elle pourrait atteindre un niveau record de 40 %, en forte augmentation depuis l'externalisation de l'examen qui, depuis 2016, peut être organisé par des sociétés privées ayant reçu l'agrément de l'État. Or il semble que certains de ces organismes ne font pas preuve de toute la rigueur qu'on pourrait attendre d'eux en matière de surveillance des épreuves. En outre, les annonces proposant « d'aller passer le code à votre place » moyennant quelques centaines d'euros fleurissent sur les réseaux sociaux. Cette tendance est alarmante. En effet, la fraude compromet non seulement l'intégrité du système d'examen, mais elle met également en danger les autres conducteurs et les piétons dans la mesure où beaucoup de candidats sont autorisés à passer leur permis de conduire sans maîtriser les règles de base. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette dérive organisée et faire en sorte que l'examen du code de la route retrouve toute sa valeur.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La lutte contre les fraudes à l'examen théorique du permis de conduire est un enjeu d'équité entre les candidats et un enjeu de sécurité routière. Sur ce sujet, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer travaille très activement. Il a récemment rappelé leurs obligations réglementaires de contrôles internes des sites d'examen aux organismes agréés, telles qu'elles sont prévues par le Code de la route. Un audit de l'Inspection générale de l'administration a évalué, en 2021, les conditions de l'externalisation de l'épreuve théorique du permis de conduire mise en place en 2016. Des mesures ont été rapidement prises, comme le renforcement des contrôles sur site, l'annulation systématique des épreuves obtenues frauduleusement, ou encore la modification de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Ainsi, près de 1 000 contrôles ont été organisés l'année dernières (sur 1 900 sites d'examen). Les bureaux de l'éducation routière (BER) en préfecture sont pleinement mobilisés pour éradiquer le phénomène de fraude. Le plan régional de lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire permet de mener des contrôles sur tous les centres d'examens théoriques. Des contrôles dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF) sont menés auprès des écoles de conduite. La Délégation à la sécurité routière mène actuellement un travail pour faire évoluer la réglementation et renforcer ces contrôles internes au sein des organismes agréés. Une politique active de contrôles informatiques est également menée.
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