Jean-Jacques Gaultier
Question N° 8115 au Ministère du travail
Question soumise le 16 mai 2023
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnels du régime général de sécurité sociale. L'ensemble des personnels de la sécurité sociale est pénalisé financièrement, une augmentation collective des salaires n'ayant pu être proposée aux motifs que le contenu des conventions d'objectifs et de gestion n'est pas connu et que le cadrage de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) n'a pas été déterminé par les pouvoirs publics. La situation de ces personnels s'est donc détériorée. En 2010, un salaire d'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, en intégrant la récente mesure dite « bas salaire » et l'augmentation de la valeur du point, ce salaire n'est plus que de 4 % au-dessus du SMIC. De plus, l'inflation aggrave cette situation de stagnation salariale ce qui a des conséquences sur l'attractivité des métiers. Il lui demande en conséquence si de nouvelles négociations portant sur les salaires 2023 des personnels du régime général de sécurité sociale sont envisagées.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le Gouvernement sait l'investissement des femmes et hommes salariés des organismes de sécurité sociale, et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédit. En septembre 2023, les organisations représentatives ont refusé de signer l'accord proposé par les employeurs prévoyant une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1,5 % ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 €, selon le niveau de rémunération, qui aurait bénéficié à 70 % des effectifs. Les employeurs ont néanmoins décidé unilatéralement d'une revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023. Cette décision ne s'étend cependant pas au versement de la prime exceptionnelle compte tenu de l'opposition de principe manifestée par les organisations syndicales. Aussi, en admettant la précédente revalorisation de 3,5 % au 1er octobre 2022, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. Les organismes de sécurité sociale connaissent, de même que l'ensemble des services publics, un certain déficit d'attractivité, auquel il est impératif d'apporter, au-delà des actions notamment de communications entreprises par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, des réponses fortes. Dans ce contexte, outre la revalorisation générale des rémunérations évoquée, la rénovation de l'accord de la classification des emplois datant de 2004, soit avant la transformation massive de l'activité des organismes de sécurité sociale liée au numérique, constitue un levier majeur. La classification n'est en effet plus adaptée à l'évolution de l'expertise des emplois. Peu incitative en terme d'évolution professionnelle, elle n'offre pas une attractivité salariale suffisante pour les fonctions d'encadrement, notamment pour les managers de proximité et pour les experts. Une négociation de la classification s'était tenue de 2018 à 2020. Elle devait permettre la revalorisation des montants minimum d'attribution de points de compétence, la reconnaissance financière de la maitrise de l'emploi, l'extension de l'attribution d'une prime de résultats à un plus grand nombre de bénéficiaires, la mise en place de nouvelles primes (formateur interne, contribution à un projet collectif exceptionnel …). Bien que signé par la Confédération française démocratique du travail, l'accord n'a pu entrer en vigueur, la Confédération générale du travail et Force ouvrière ayant notifié leur opposition. La Première ministre s'est engagée à donner aux employeurs de la sécurité sociale et aux organisations syndicales représentatives les moyens financiers pour une rénovation ambitieuse et les encourage à débuter très prochainement leurs discussions.
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