Patrick Hetzel
Question N° 825 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 16 août 2022
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promotion qui est faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est d'une plateforme de prise de rendez-vous, Inzee.care, auprès des infirmiers libéraux. M. le député avait déjà alerté le gouvernement précédent, par la question n° 36066, sur un potentiel risque de conflit d'intérêt par la mise en valeur exclusive de cette plateforme qui appartient à une société privée et dont l'un des syndicats d'infirmiers est, semble-t-il, directement actionnaire. Ces messages sont diffusés par l'ARS Grand Est dans le cadre du dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. Ainsi, dernièrement, l'ARS Grand Est a lancé une importante campagne de mails pour inciter très fortement les infirmiers libéraux à s'inscrire sur cette plateforme. De plus, il est particulièrement surprenant de voir les représentants de l'État français et du service public faire la promotion et même parfois d'imposer la plateforme Inzee.care, détenue par l'entreprise Idelyo, elle-même détenue en partie et soutenue par la Fédération nationale des infirmiers (et dont les fondateurs sont ou ont été directement membres de la même FNI). Sans remettre en cause sa légitimité, il rappelle que ce syndicat est signataire avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) mais aussi, par le biais de certains URPS infirmiers, d'ARS, de nombreux accords ayant un impact financier sur des deniers issus de la solidarité nationale. Aussi, il lui demande de justifier les raisons de la promotion d'une plateforme appartenant à une entreprise privée et d'indiquer quelles précautions ont été prises pour que le libre choix du professionnel mais aussi du patient soit respecté. Il lui demande aussi s'il va rendre transparents les fonds et enveloppes alloués directement à cette entreprise et de justifier des « garde-fous » juridiques mis en place pour éviter tout risque de distorsion de concurrence.
Réponse émise le 2 avril 2024
Pour mieux accompagner les patients positifs à la Covid-19 soumis à un isolement, l'Assurance maladie a proposé à compter du 21 janvier 2021 à l'ensemble de ces personnes de bénéficier d'une visite infirmière à domicile afin de rappeler les mesures-barrières, tester les personnes du foyer, prodiguer des conseils pour respecter l'isolement et déceler des difficultés sociales appelant un soutien. La mise en œuvre sur le terrain de cette visite s'est appuyée sur plusieurs plateformes permettant d'assurer, au niveau régional, que la demande de visite effectuée par le patient zéro soit prise en charge par un infirmier disponible dans les 24h. La plateforme Inzeecare n'a pas été l'unique plateforme utilisée à cette fin. Sept plateformes ont été déployées sur le territoire national. Le choix de ces dernières a été effectué, région par région, par les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dans le respect des solutions déjà utilisées localement et de leurs capacités à mettre en œuvre de façon efficace ce nouveau service. L'ensemble des syndicats représentatifs de la profession ont été associés au déploiement de ce dispositif. Enfin, les données traitées par ces plateformes l'ont été dans le respect du règlement général sur la protection des données, les traitements dont elles ont fait l'objet ayant été précisés dans le cadre de conventions signées entre chaque URPS et l'Assurance maladie.
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