Victor Habert-Dassault
Question N° 8325 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 mai 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte des dossiers PAC 2023-2027. La France a subi des sanctions financières massives du fait des « erreurs » relevées par la Commission européenne dans la gestion des aides européennes programmées au cours des années antérieures à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. Si certaines difficultés semblent en bonne voie de résolution, les perspectives demeurent fragiles. La plateforme Telepac ne semble pas encore opérationnelle du fait d'anomalies techniques, de mauvais calculs pour l'écorégime, des déclarations irréalisables et des formulaires non disponibles, voire confus. À ceci s'ajoutent des obligations administratives qui risquent d'amener plus de contrôles par les organismes payeurs. Il souhaite savoir s'il peut rassurer les agriculteurs sur l'opérationnalité du plan stratégique français et si les agriculteurs n'auront plus à subir les nombreux retards dans le versement des aides européennes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'année 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés. Ce nouveau cadre a nécessité d'accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d'aides pour expliquer ces nouveautés au moment de la déclaration. Il a aussi nécessité une mise à jour de la plateforme de télédéclaration des aides « Telepac » qui fait l'objet d'améliorations continues depuis le 1er avril 2023. Dans ce contexte, il a été décidé d'accorder ainsi un délai supplémentaire pour la télédéclaration des aides de la PAC. La période de dépôt des aides sans pénalité a été étendue du 15 mai au 31 mai 2023. Le droit à l'erreur, introduit dans la nouvelle programmation PAC, permet, de surcroît, aux exploitants qui constateraient des erreurs dans leur dossier de modifier celui-ci sans pénalité jusqu'au 20 septembre. Pour aider les agriculteurs dans cet exercice, les services déconcentrés contacteront individuellement les exploitants qui ne respecteraient pas le taux d'éléments favorables à la biodiversité pour la bonne condition agricole et environnementale (BCAE 8) ou ne respecteraient pas la voie de l'éco-régime demandée. Cela permettra à la fois de traiter les cas liés aux difficultés rencontrées pendant la période de télédéclaration mais aussi d'accompagner les exploitants qui se seraient trompés de bonne foi dans leur déclaration, en particulier sur l'éco-régime qui est un nouveau dispositif. Ces éléments sont de nature à garantir l'opérationnalité du plan stratégique national français et le versement des aides de la PAC dans les délais impartis.
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