Victor Habert-Dassault
Question N° 8345 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 30 mai 2023
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la contribution au FNGIR. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un mécanisme de prélèvement impacte certaines recettes des communes, surtout rurales. Ce prélèvement correspond à la différence entre le panier de ressources de 2010 et la fin de la taxe professionnelle. Elle a encore des répercussions sur les ressources des communes aujourd'hui alors que 13 ans sont passées et que certaines villes ou villages n'ont plus d'activités artisanales, commerciales ou industrielles sur leur territoire. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 crée en effet un prélèvement sur recettes de l'État qui prévoit que le Gouvernement verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) en 2020 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre lorsque 2 conditions sont réunies. Les collectivités qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de CFE (cotisation foncière des entreprises) percevront cette dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Un décret du 28 septembre 2021 précise les modalités d'application. Malgré tout, certaines communes n'en bénéficient pas. Il souhaite connaître le nombre de communes dans l'Oise et en France qui restent dépendantes de ce prélèvement, mettant en difficulté les finances locales des collectivités.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui ont été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui ont été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale : les prélèvements sur le bloc communal, les départements et les régions sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, y compris sur la part correspondant à leur surcompensation, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. En 2022, 351 communes du département de l'Oise et 11 951 communes en France étaient prélevées au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 crée un prélèvement sur recettes de l'État (PSR) qui prévoit que l'État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR en 2020 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque deux conditions sont réunies. Il faut d'abord que ces collectivités constatent entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ensuite, elles doivent acquitter un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, telles qu'elles figurent dans le dernier compte de gestion disponible. Le montant attribué aux communes éligibles et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020. La somme des montants permet d'évaluer l'impact total de la disposition, dont le coût pour l'Etat équivaut au gain attribué aux communes éligibles. En 2022, 273 communes ont bénéficié du PSR FNGIR pour un montant de 946 616 euros, dont 64 808 euros pour sept communes de l'Oise.
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