Éric Ciotti
Question N° 8564 au Ministère de la justice

Question soumise le 6 juin 2023

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de recouvrement des amendes pénales. En effet, un rapport sénatorial fait au nom de la commission des finances par le sénateur Antoine Lefèvre le 20 février 2019 notait l'impossibilité de « rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor public » du fait que « le Trésor public recouvre, sans les distinguer, les amendes pénales et les droits fixes de procédure dus par toute personne majeure condamnée ». Il avançait toutefois des chiffres amalgamant les amendes pénales et les droits fixes de procédure montrant un taux de recouvrement inférieur à 50 % en 2016. Il souhaiterait savoir d'une part si une évolution des outils a été engagée afin de permettre de dégager un chiffre calculant le taux de recouvrement pour les seules amendes pénales et d'autre part connaître le taux de recouvrement des amendes pénales, ou à défaut des amendes pénales et des droits fixes de procédure, pour chaque année depuis 2016, y compris en fonction du type de contentieux.

Réponse émise le 26 décembre 2023

La direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise l'application AMD pour assurer la gestion du recouvrement des amendes forfaitaires majorées (AFM) et des condamnations pécuniaires. Des travaux de refonte du logiciel AMD sont en cours, dont l'un des objectifs est de permettre de gérer distinctement le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales de celui des droits fixes de procédure. Le taux de recouvrement est un indicateur construit sur la base de cohortes d'émission. Il est calculé à la fin de l'année qui suit l'année de prise en charge, afin de tenir compte du délai nécessaire à l'exercice des actions de recouvrement (relances et voie d'exécution forcée), ce qui ne signifie cependant pas que le recouvrement s'interrompe à l'issue de ce délai. Ainsi, le taux de recouvrement des montants pris en charge en 2019 s'élevait à 38,6 % fin 2021 et à 43,4 % fin 2022. Ce taux connaît des évolutions très importantes depuis plusieurs années, s'expliquant par certaines amendes peu nombreuses et hors normes, prononcées par les juridictions pénales et prises en charge par les comptables du Trésor public (telles celles recouvrées dans le cadre de conventions judiciaires d'intérêt public). Un taux de recouvrement calculé sur les amendes d'un montant inférieur à un million d'euros est également proposé ci-dessous, permettant une analyse plus pertinente des recouvrements.

Recouvrement et nature du contentieux. Le taux de recouvrement varie très fortement d'un contentieux à l'autre. Il est, en général, supérieur à 55 % en matière d'atteintes à la personne et à 50 % en matière de délits routiers. En matière d'atteinte aux biens, des taux de recouvrement bas ont été constatés en 2018 (5 %) et en 2020 (2 %), liés à de très fortes amendes prononcées en matière d'escroquerie en bande organisée, et non recouvrées en fin d'année suivant la prise en charge. Le même phénomène s'est produit en 2018 en matière de contentieux technique, une très forte amende ayant été prononcée par une condamnation visant une infraction de blanchiment en bande organisée.