Perrine Goulet
Question N° 8597 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'état d'avancement du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide. Selon une étude réalisée par le ministère de l'intérieur en 2020, 125 personnes, dont 102 femmes, ont été victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, laissant au moins 82 enfants orphelins. Ces situations, qui sont extrêmement traumatisantes pour les enfants, qui perdent un ou leurs deux parents et subissent des perturbations dans leur environnement, nécessitent des mesures concertées pour les protéger et les prendre en charge en tant que victimes, surtout lorsqu'ils ont été témoins du meurtre. Pour répondre à cette problématique, l'instruction N° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 a été élaborée, détaillant le protocole type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du couple. Ce protocole fournit des directives précises et structurées aux différents acteurs impliqués tels que le parquet, les forces de l'ordre, l'aide sociale à l'enfance et les services de santé, afin de faciliter une prise en charge immédiate et coordonnée de l'enfant. Il énonce notamment l'importance d'une hospitalisation immédiate de l'enfant dans un service de pédiatrie en collaboration avec un service de pédopsychiatrie, afin de lui prodiguer les premiers soins nécessaires et d'évaluer sa situation globale. Depuis sa mise en place en 2014 en Seine-Saint-Denis, le protocole a été généralisé à l'ensemble de la France en avril 2022. Dès lors, elle lui demande de faire un point sur l'état actuel du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide ou d'homicide au sein du couple.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide ou d'homicide au seindu couple est bien en cours.La circulaire N° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lorsd'un féminicide ou homicide au sein du couple permet l'organisation d'une hospitalisation de l'enfant victime dans un servicede pédiatrie, dans le cadre d'un protocole de soins conjointement défini entre services de pédiatrie et de pédopsychiatrie, pourune prise en charge systématique et immédiate des enfants témoins présents sur le lieu des faits.Le protocole organise les interventions et précise les obligations de différents acteurs, travaillant en partenariat étroit pourpermettre, dans l'urgence, la prise en charge en milieu hospitalier spécialisé de l'enfant présent lors del'homicide de l'un de ses parents par son partenaire ou ex-partenaire de vie. Il vise à offrir à cet enfant une prise en chargeadaptée à sa qualité de victime de violences, notamment psychologiques, un espace de protection au regard desrépercussions de l'acte au sein de la cellule familiale élargie, ainsi qu'un temps d'évaluation et deprise en charge de l'ensemble des conséquences médicales et sociales de l'acte sur sa personne et ses conditions de vie.L'instruction recommande également cette prise en charge pour les enfants absents de la scène de crime, l'application dudispositif étant alors laissée à l'appréciation du procureur de la République qui pourra le déclencher à tout moment.Afin d'analyser et évaluer le déploiement sur l'ensemble du territoire national des protocoles, une enquête auprès desagences régionales de santé a été lancée en début d'année 2023. Selon les résultats de cette enquête, 39 protocoles sontsignés ou en cours de signatures dans 9 régions.Les efforts mis en œuvre par les acteurs territoriaux pour déployer de manière effective ce dispositif sont ainsi retranscritsdans ce premier état des lieux, effectué moins d'un an suivant la diffusion de l'instruction.Le Gouvernement reste mobilisé dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.