Laurent Esquenet-Goxes
Question N° 8601 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 juin 2023
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de financement prévus pour le numérique dans les écoles rurales. En effet, les communes rurales font face à des budgets de plus en plus restreints ce qui ne leur permet pas de financer des équipements numériques dans leurs écoles. L'enjeu est pourtant de permettre un accès au numérique à tous les élèves, quel que soit leur lieu d'habitation. L'école numérique a permis d'équiper dans les années 2018-2019 de nombreuses écoles n'ayant pas le budget nécessaire pour financer ce type de projet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le plus grand nombre de communes rurales puissent avoir accès au numérique.
Réponse émise le 5 décembre 2023
L'État et les collectivités se partagent la responsabilité de l'éducation. Leurs périmètres respectifs sont précisés dans le code de l'éducation modifié par la loi Peillon n° 2013-595 du 8 juillet 2013 : article L. 211-8 pour l'État et l'article L. 212-4 pour les communes. Cependant, l'État peut soutenir les collectivités territoriales par des subventions à des projets d'investissement (cf. décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement). Ainsi le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'emploie à soutenir la ruralité au travers des appels à projets et du dispositif « TNE » (territoires numériques éducatifs), recensés ci-dessous, pour le premier équipement numérique des écoles et des collèges ruraux. Les appels à projet : Depuis 2016, les différents appels à projets pour lesquels les collectivités se sont fortement engagées ont permis d'équiper les écoles. Avec les appels à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" (ENIR) en 2017 et 2018, ce sont près de 3 800 écoles dans plus de 3 500 communes rurales (soit un peu plus d'une sur dix) qui ont bénéficié d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux. En janvier 2020, le ministère chargé de l'éducation nationale et le secrétariat général pour l'investissement, en concertation avec le comité des partenaires associant les représentants des collectivités territoriales, l'appel à projet ENIR a été élargi à travers l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" visant à réduire la fracture numérique, particulièrement observée dans les écoles rurales. Le cahier des charges a évolué afin que la labellisation puisse être sollicitée par des écoles qui n'avaient pas atteint un "socle numérique de base", tout en élargissant les critères, afin d'intégrer des communes dont le nombre maximum d'habitants étaient de 3 500 habitants (au-delà de la limite fixée à 2 000 pour l'appel à projets ENIR). Cet appel à projets, co-financé par les collectivités et l'État au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), a permis à 3 433 écoles d'en bénéficier, portant ainsi le nombre d'écoles soutenues à plus de 7 200 (soit près d'un quart des communes rurales). En décembre 2020, le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative. Dans ce but, l'État a décidé d'investir 115 M€ dans le cadre du plan France Relance, ce qui représente, avec la part de co-financement des collectivités, un investissement total de 199 M€. C'est de loin le plus grand effort réalisé par l'État en direction du déploiement du numérique pour l'éducation dans le premier degré. Ainsi l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE), lancé en janvier 2021, s'inscrit dans le cadre de la transformation numérique de l'enseignement. Il a pour objectif de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique en favorisant les écoles les moins équipées. Son ambition est d'appuyer la transformation numérique de ces écoles par des projets fondés sur trois volets : - l'équipement des écoles en termes de matériels et de réseaux informatiques ; - les services et ressources numériques ; - l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques. Cet appel à projets a connu un très grand succès avec pas moins de 7 182 dossiers qui ont été reçus en moins de trois mois (8 200 communes dont 70 % de communes rurales) pour une demande de subvention totale de 167 M€. Ce succès provient notamment du taux de cofinancement proposé aux collectivités concernées (communes et leurs regroupements) allant jusqu'à 70 % pour le matériel et à 50 % pour les services et ressources numériques. À l'issue de la procédure de sélection, ce sont 6 932 dossiers qui ont été retenus, au bénéfice de 7 867 communes (dont 71 % de communes rurales), ce qui représente 97 % des dossiers déposés (98 % des dossiers déposés par des communes rurales ont été financés). En définitive, plus de 12 500 écoles (1/3 des écoles en France) et près de 80 000 classes bénéficieront ainsi de ces équipements, services et ressources numériques. Fin 2022, ce sont 67 M€ de subvention qui avaient d'ores et déjà été versés aux collectivités sur les 115 M€ notifiés. En soutien de ce déploiement de matériels informatiques, le ministère forme et accompagne les enseignants au numérique. Il couvre simultanément la communication auprès des acteurs bénéficiaires de la mesure, des fiches d'appui au projet au niveau des écoles et des circonscriptions, un outil de dialogue avec les écoles pour identifier leurs besoins d'accompagnement et suivre la mise en œuvre de la mesure, ainsi qu'un parcours d'auto-positionnement et d'auto-formation en ligne des enseignants du 1er degré (Pix SNEE). Le déploiement et l'accompagnement sont poursuivis tout au long de l'année 2023 et l'évaluation du dispositif sera partagée avec les collectivités concernées. L'analyse montre que les écoles rurales ont été favorisées par cet AAP. Grâce au taux de cofinancement important appliqué jusqu'à un plafond de 200 000 €, puis réduit ensuite jusqu'à la limite de 1 000 000 €, et à la simplification administrative du processus de candidature, cet appel à projets a porté un accent tout particulier à l'endroit des petites communes disposant de moyens financiers et administratifs réduits. Les chiffres de candidature puis de conventionnement démontrent cet effet puisque la proportion d'élèves bénéficiaires de l'AAP scolarisés dans une commune rurale est significativement supérieure (31 %) à la moyenne française (20 % d'élève scolarisés dans une école rurale à la rentrée 2018). Le dispositif TNE : Les démonstrateurs « territoires numériques éducatifs » (TNE) lancés en 2020 dans deux départements en phase expérimentale puis élargis à dix autres en 2021 intègrent eux aussi le socle de base décrit pour les écoles et soutenu par les dispositifs précédents. La stratégie nationale d'accélération « enseignement et numérique », un des piliers du plan France 2030, porte aujourd'hui ces démonstrateurs TNE, qui doivent permettre de tester, à grande échelle, la mise en œuvre de la continuité pédagogique et la réduction de la fracture numérique, et de favoriser et accélérer le développement de nouvelles pratiques pédagogiques facilitées par le numérique, au service de la réussite de tous les élèves. Le dispositif TNE repose sur 5 principes mis en action de manière simultanée et coordonnée : - la formation des professeurs aux nouveaux usages, en particulier ceux intégrant le numérique ; - l'équipement, avec l'achat de nouveaux matériels informatiques pour les élèves, les enseignants, les écoles et les établissements ; - la mise à disposition de nouvelles ressources pédagogiques ; - l'accompagnement à la parentalité, avec un dispositif qui favorise leur implication dans la scolarité de leur enfant et qui les familiarise avec les technologies utiles à la communication avec l'École ; - le soutien à l'inclusion numérique. Cette méthode qui repose sur l'initiative territoriale préfigure celle qui devrait permettre un déploiement généralisé à l'ensemble du territoire. Ainsi, les différents dispositifs cités supra ont été efficaces, puisque dans les écoles rurales, le niveau d'équipement est dorénavant supérieur à la moyenne nationale, en référence aux résultats publiés en octobre dernier par le Cnesco (centre national d'étude des systèmes scolaires) dans son rapport intitulé : « Numérique et apprentissages scolaires ». Afin de poursuivre néanmoins notre action en faveur de la ruralité et la réduction des inégalités, une réflexion est en cours pour établir un indice de fragilité numérique en éducation (IFN-édu) des territoires qui serait inclus dans le futur tableau de bord du numérique et qui permettrait de piloter et orienter nos actions en faveur des territoires les plus isolés. En effet, la maîtrise des outils numériques est aujourd'hui incontournable pour garantir l'égalité des chances et il faut pouvoir identifier les fractures numériques et mesurer la fragilité numérique des parents, des enseignants et des élèves en identifiant notamment : - l'accès au numérique, au réseau et aux équipements ; - l'accès à l'information ; - le niveau de compétence en matière numérique ; - les usages. Les collectivités territoriales et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse disposeraient ainsi d'un indicateur commun et partagé pour identifier à l'échelle locale les actions idoines à mettre en œuvre aux bons endroits pour les personnes concernées.
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