Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 8633 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 juin 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du statut de praticien hospitalier et la refonte des grilles de rémunération des praticiens hospitaliers. Le groupement hospitalier Rance Emeraude tire la sonnette d'alarme sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui a conduit à supprimer les 3 premiers échelons de l'ancienne grille. Ce reclassement implique que des praticiens hospitaliers nommés depuis plusieurs années sont placés sur un échelon égal ou inférieur à un praticien nommé après la réforme, avec moins d'ancienneté. La grille a été augmentée de 3 nouveaux échelons en fin de carrière permettant aux praticiens en fin de carrière de continuer à progresser dans les échelons et donc en rémunération. Concrètement, la réforme du Ségur avait pour ambition une meilleure attractivité de l'hôpital public pour les jeunes praticiens et la fidélisation des praticiens en fin de carrière. Force est de constater que ce n'est pas le cas pour les praticiens en milieu de carrière et ceux qui étaient positionnés sur les anciens échelons 1, 2, 3 et 4 qui s'estiment lésés et non reconnus dans leurs fonctions et compétences. En parallèle de cette réforme de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers, la réforme du statut des praticiens contractuels en février 2022 prévoit pour les praticiens contractuels, des rémunérations plus élevées que les rémunérations précédemment utilisées et des contrats plus avantageux. Par ailleurs la mise en place de l'article 33 de la loi « Rist » sur l'encadrement des tarifs d'intérim a redirigé un certain nombre d'intérimaires sur ces contrats de praticiens contractuels. Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers du groupement hospitalier Rance Emeraude souhaitent être reconnus via l'annulation de leur reclassement sur la nouvelle grille. Plusieurs praticiens du centre hospitalier de Dinan envisage de quitter le centre hospitalier et plus généralement l'hôpital public si cette situation n'est pas revue. Deux praticiens du centre hospitalier de Saint-Malo ont récemment quitté l'établissement, notamment pour cette raison. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aboutir à la révision de la grille des émoluments afin d’inverser cette tendance qui, si elle se confirmait, ne serait pas sans incidence sur l'offre de soins du groupement Rance Emeraude.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les accords du Ségur de la santé, conclus en juillet 2020, ont permis une revalorisation sensible de la rémunération des praticiens hospitaliers. D'une part, l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE), perçue par environ 90 % des praticiens hospitaliers, a été revalorisée au montant unique de 1 010 euros mensuels bruts, contre deux montants de 493 euros bruts ou 704 euros bruts par mois auparavant, selon l'ancienneté du praticien. D'autre part, la grille des émoluments des praticiens hospitaliers a été modifiée en deux temps : - les trois premiers échelons de la grille ont d'abord été supprimés en octobre 2020, pour revaloriser le montant des émoluments en début de carrière et inciter les jeunes praticiens à s'engager au plus tôt dans la carrière hospitalière ; - trois nouveaux échelons en sommet de grille ont ensuite été créés en janvier 2021, pour fidéliser les praticiens dans la carrière, donnant ainsi des perspectives d'avancement plus longues avec dernier échelon désormais fixé à 112 000 euros brut annuels contre environ 90 000 euros brut auparavant. Concernant spécifiquement la situation des praticiens évoquée, elle renvoie à la mesure de reclassement des praticiens hospitaliers dans la carrière au moment de la suppression des trois premiers échelons de la grille, en octobre 2020. Cette mesure a fait l'objet de longues concertations avec les partenaires sociaux. Elle a été contestée par certaines organisations syndicales de praticiens devant le Conseil d'Etat, qui a validé la mesure de reclassement proposée par le Gouvernement, conforme au principe d'égalité des agents. En effet, les praticiens hospitaliers déjà nommés dans le corps au moment de l'entrée en vigueur de cette mesure ont été reclassés sur le nouvel échelon correspondant à la rémunération qu'ils détenaient, de façon à garantir le maintien de rémunération. Ils n'ont toutefois pas bénéficié d'un gain d'ancienneté qui leur aurait permis de prétendre à une revalorisation immédiate de leur rémunération. Le reclassement a été opéré selon des règles classiques généralement appliquées en cas d'évolution des grilles dans la fonction publique, déterminées en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Enfin, si le Ségur de la santé a déjà permis des avancées notables en matière de rémunération des professionnels de santé, le Président de la République a, dans ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023, fait part de la nécessité d'ouvrir de nouveaux travaux relatifs notamment aux carrières des personnels et à la permanence des soins.
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