Stéphane Peu
Question N° 8703 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 juin 2023
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le numerus clausus de la certification capacitaire orthophonique. L'inscription à la certification capacitaire orthophonique (CCO) se fait sur Parcoursup, à l'instar d'autres formations. Un décret ministériel conjoint au ministère de la santé et de la prévention et au ministère de l'enseignement supérieur et de de la recherche établit chaque année le nombre de places disponibles pour les élèves de terminale voulant préparer ce certificat. Ainsi, le nombre décrété pour l'année 2022-2023 était de 973 places sur toute la France, soit un taux moyen d'admission de 3,24 %. Ce numerus clausus est donc régulièrement dénoncé par les étudiants et les professionnels. En effet, depuis plusieurs années, une pénurie d'orthophonistes sévit fortement sur tout le territoire. Une situation qui engendre des délais d'attente déraisonnables pour obtenir un rendez-vous. Dans certains départements, ces délais atteignent même plus d'une année. La Fédération nationale des orthophonistes estime qu'il y a 38 orthophonistes pour 100 000 habitants en France, avec des disparités selon les régions et départements. La Seine-Saint-Denis, département de M. le député, est, comme souvent l'un des départements les plus déficitaires. M. le député est donc de ce fait régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui peinent grandement à trouver un professionnel et les plongent dans des difficultés importantes : désocialisation, échec scolaire... D’après les spécialistes, les trois premières années d'un enfant sont les plus importantes concernant l'orthophonie et si rien n'est fait ou pas dans les temps, cela peut engendrer des conséquences graves sur le développement de l'enfant. Les problèmes liés à l'orthophonie sont divers et peuvent toucher les enfants comme les adultes. Les orthophonistes préviennent, évaluent et traitent des difficultés ou troubles du langage oral et écrit et de la communication, ainsi que des autres activités cognitives. La pénurie d'orthophonistes est de ce fait un réel problème de santé publique. Il souhaite donc connaître son avis sur la suppression du numerus clausus de la certification capacitaire orthophonique, ou le cas échéant sur son relèvement notable, afin de pallier le cruel manque de cette profession sur le territoire national.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé. Des efforts importants ont été menés afin d'assurer que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2023, 24 600 orthophonistes âgés de moins de 62 ans exerçaient en France (chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES), soit une augmentation de 24 % par rapport à 2013. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé (ARS) sur le nombre d'orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s'effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d'accueil des établissements de formation, les quotas d'entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2013 et 2023, le quota d'orthophonistes est passé de 808 à 975 entrées en 2023, soit un pourcentage global d'augmentation de 20 ,7 % sur 10 ans. Outre cette évolution à la hausse du nombre de professionnels, des efforts importants ont été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins et ce notamment par l'octroi de compétences supplémentaires. En effet, depuis 2016, l'orthophoniste est habilité à prescrire certains dispositifs médicaux parmi lesquels figurent les accessoires pour prothèses respiratoires ou les implants cochléaires. Il est également en mesure de renouveler la prescription de certains dispositifs. La liste des dispositifs pouvant être prescrits et renouvelés a été fixée par un arrêté de 2017. Tout élargissement des actes pouvant être réalisés par un professionnel présuppose une réévaluation, voire une évolution, du référentiel de formation. Cette évolution pourra être, le cas échéant, interrogée à l'occasion de la prochaine réingénierie de la formation des orthophonistes. La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a également ouvert l'accès direct aux orthophonistes exerçant en structures d'exercice coordonné. Cette évolution importante pour la profession permet d'offrir un meilleur accès aux soins, en ouvrant la possibilité aux patients de bénéficier d'une prise en charge orthophonique sans prescription médicale préalable. Enfin, dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la Fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération. La première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur 183 euros net par mois. La seconde se traduit quant à elle par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la Fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire culmine par conséquent à l'indice majoré 764, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 106 points, soit 521,52 euros brut par mois. Toutes ces mesures ont été prises en complément des opérations d'attractivité territoriales que les collectivités sont susceptibles de porter. Elles contribuent toutes à augmenter le nombre d'orthophonistes en exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.