Bertrand Bouyx
Question N° 8735 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant la conduite de camping-cars. Depuis la transposition de la directive européenne relative au permis de conduire par le décret du 19 janvier 2013, le permis C1 autorise son titulaire à conduire des véhicules pesant entre 3,5 et 7,5 tonnes autres que ceux relevant des permis D et D1 et à véhiculer 9 personnes au plus, conducteur compris. Les titulaires du permis D, nécessairement titulaires du permis B, conduisent des véhicules affectés au transport de personnes mais doivent être titulaires d'un troisième permis pour conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes que, matériellement, ils pourraient conduire mais pour lesquels, formellement, ils ne sont pas habilités et cela parfois pour ne les utiliser que très ponctuellement. Cette situation concerne essentiellement les camping-cars. Cette directive implique que les véhicules en deçà de 3,5 tonnes puissent être conduits par les titulaires du permis B. Lorsqu'ils achètent un véhicule, ces derniers se conforment aux exigences de poids. Cependant, des équipements doivent y être ajoutés pour que le camping-car puisse remplir certaines fonctions : mise en place d'un store, d'une bouteille de gaz, etc. Ce matériel est indispensable mais alourdit nécessairement le véhicule et crée un excédent quant au poids total en charge maximum autorisé pour le permis visé. Par conséquent, les conducteurs de camping-cars titulaires d'un permis B se retrouvent en grande précarité puisqu'en cas de contrôle, ils sont verbalisés, même après avoir acheté un camping-car conformément à la réglementation. À cela, on peut ajouter que les personnes ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975 bénéficient d'une dérogation les autorisant à conduire un camping-car pesant plus de 3,5 tonnes. Ces constats semblent manquer de logique. Pour ces raisons, il l'interroge sur la cohérence de la réglementation concernant les catégories de permis permettant de conduire un camping-car.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire, et plus particulièrement aux catégories à détenir, sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids total autorisé en charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R.221-4 du Code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur et dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà, c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping-cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. De même, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectée au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97). Cette catégorie C1 code 97 dispose que les conducteurs de ces véhicules ne doivent pas démontrer, lors de l'épreuve, leur connaissance des règles ou de l'équipement qui ne concernent que les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel. Actuellement, la directive 2006/126/CE prévoit, dans son article 4 alinéa 5, deux cas de dérogations à ce principe notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile. Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, il n'est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B.
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