Lisette Pollet
Question N° 8818 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement. Depuis le 1er janvier 2020, en application de loi « NOTRe », l'eau et l'assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux. Samedi 3 juin 2023, plusieurs maires et élus de la Drôme se sont réunis à Grignan afin de renouveler leur désaccord et protester contre le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Ils sont pour la liberté des communes à choisir le mode de gestion de leur compétence eau-assainissement. Cette manifestation citoyenne montre leur mobilisation contre l'atteinte au principe de libre administration des communes derrière l'association Sauv'eaux. Ils s'insurgent contre cette loi qui devrait s'appliquer au 1er janvier 2026 et dont les conséquences seraient désastreuses pour eux : fin des régies communales ; contrôle de la production et de la distribution d'eau par des compagnies fermières privées ; éloignement et dégradation du service rendu aux usagers ; fortes hausses du prix de l'eau. Les élus craignent, à juste titre, que ce transfert de compétences n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés. Ils préfèrent rester en circuits courts et jouer la carte de la proximité. Cela permet une meilleure qualité des services ainsi qu'un coût moindre. À Grignan, l'eau est vendue à 1,07 euro le mètre cube. La commune voisine, qui est passée par une délégation de service public, a une eau 47 % plus chère que la leur. Par ailleurs, cette action de l'État mène inexorablement à l'absorption et à la disparition des communes, ce qui est impensable. La vraie bataille menée est celle de la défense de leurs communes. Mme la députée refuse que les communes soient de nouveau amputées de leurs compétences et demande que le choix de déléguer ou pas sa compétence eau-assainissement soit laissé aux communes. Elle s'interroge sur le choix de changer un système qui fonctionne. Elle lui demande également de rendre aux communes leur liberté communale ainsi que le vote d'un texte garantissant le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.
Réponse émise le 17 octobre 2023
À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan a pour objet de permettre de répondre aux exigences actuelles et futures avec en particulier des sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité et des tensions sur la ressource qui pourront intervenir sur l'ensemble de l'année. L'objectif est de réduire d'au moins 10 % les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété, d'optimiser la disponibilité de la ressource et de garantir le bon état écologique des masses d'eau. Dans un contexte de changement climatique, la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable grâce à la diversification des ressources et de l'investissement dans les infrastructures est un enjeu fort. Le passage à l'échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement, grâce à une plus grande capacité d'ingénierie et d'investissement. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers. La loi 3DS a apporté des assouplissements en réponse aux inquiétudes des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser. Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI. Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence. Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. À l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026. Avec le Plan eau, le Gouvernement renforce l'appui apporté aux collectivités avec 180 millions d'euros par an dédiés à la lutte contre les fuites et la sécurisation de l'eau potable via les agences de l'eau.
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