Didier Le Gac
Question N° 8840 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, aujourd'hui encore, renoncer au gazole non routier serait difficilement soutenable pour beaucoup d'entreprises et il semblerait opportun de reporter la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et de le maintenir dans le prochain projet de loi de finances. Outre le maintien de cette disposition, les entreprises du secteur des travaux publics souhaitent la mise en place en parallèle d'une fiscalité écologique rendant plus attractifs l'accès aux biocarburants, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, le soutien aux dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, un déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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