Victor Habert-Dassault
Question N° 897 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 août 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'origine contestable des produits. La loi dite Egalim 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L. 121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française ». Or certaines marques et distributeurs continuent, malgré la réglementation à jouer sur l'ambiguïté entre l'origine des viandes et le lieu de fabrication. Alors que l'emballage de certains produits en rayon charcuteries annoncent comme « fabriqués en France », la liste des ingrédients indique que le porc est « origine UE ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte sanctionner cette pratique commerciale trompeuse qui induise en erreur les consommateurs et dégrade encore davantage la situation économique des producteurs de porc.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement est très sensible aux préoccupations exprimées par les consommateurs sur l'origine des produits, et notamment des produits alimentaires. Les modalités d'indication de l'origine des denrées alimentaires sont définies par la réglementation, notamment au niveau européen. Ainsi, le paragraphe 3 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires rend obligatoire, sur l'étiquetage des denrées préemballées comportant une information d'origine (de type « fabriqué en France » ou « produit en France ») différente de celle de son ingrédient primaire, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de cet ingrédient ou d'une mention précisant qu'il possède une origine différente. La règlementation européenne impose donc, sur l'étiquetage d'une charcuterie mettant en exergue une fabrication en France, l'indication de l'origine « UE » de la viande de porc utilisée, afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur l'origine réelle de cet ingrédient. Par ailleurs, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2) est venue encadrer plus strictement la valorisation de l'origine française de produits fabriqués en France à partir d'ingrédients d'origine étrangère. Ainsi, le 24° de l'article L. 121-4 du code de la consommation, issu de cette loi, assimile à une pratique commerciale trompeuse, le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires des denrées ne sont pas d'origine française. Une exception à ce principe est cependant prévue pour les ingrédients primaires dont l'origine française est difficile ou impossible à garantir ou lorsque les filières productrices nationales n'existent pas ou produisent insuffisamment pour approvisionner le marché. Un décret, en cours d'élaboration, doit déterminer les filières concernées par cette dérogation, ainsi que les conditions d'application. Ce décret, qui devrait permettre de renforcer la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires en levant toute ambiguïté au regard de leur origine, devra par ailleurs garantir la compatibilité du dispositif avec les dispositions du droit européen en la matière. Plus globalement, le Gouvernement français entend agir en faveur d'un renforcement des règles d'information du consommateur sur l'origine au plan européen, dans le cadre de la révision prochaine du règlement INCO. Les demandes de la France portent sur un élargissement de la liste des produits bénéficiant d'un étiquetage de l'origine obligatoire harmonisé. Le lait ainsi que le lait et la viande utilisés comme ingrédients, dont l'étiquetage de l'origine a fait l'objet d'une expérimentation au plan national, font ainsi partie des priorités identifiées.
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