Marietta Karamanli
Question N° 901 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 23 août 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances olfactives, le trafic routier généré sur des voies secondaires de proximité par le transport des matières, la production de méthane (gaz à effet de serre), ou encore la production de digestat non vivant susceptible d'appauvrir et de polluer les sols. Il y a une demande à la fois de règles plus précises et d'un contrôle plus grand en l'absence entre autres d'enquête publique systématique. Certaines préfectures sont favorables à la détermination d'une stratégie et à une méthode pour anticiper les difficultés et assurer la transparence des projets et des effets attendus. Les concertations nécessaires pourraient se fonder sur une cartographie des unités installées et des projets d'installation, sur les effets des installations sur les environnements naturels et humains et l'adoption de règles protectrices pour tous. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite connaître les orientations portées par l'État.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Diminuer notre consommation globale de gaz et développer les gaz bas carbone sont les deux piliers de la transition énergétique du secteur gazier. Le développement des installations de méthanisation s'inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de décarbonation, et permet dores et déjà d'injecter envrion 8TWh par an dans les réseaux en remplacement du gaz fossile. Par ailleurs, la situation de l'approvisionnement en gaz du fait de la guerre en Ukraine renforce l'importance d'accélérer ce développement, c'est une nécessité climatique, géopolitique et économique. Pour autant, le développement de cette énergie doit être exemplaire afin de préserver l'acceptabilité locale et développer des projets qui soient une véritable chance pour les territoires. Il est impératif que les conditions d'exploitation soient optimales, pour éviter les accidents, les déversements de digestats dans les cours d'eau ou les nuisances olfactives. C'est l'objet du renforcement des arrêtés de prescription publiés mi 2021. Ces arrêtés imposent ainsi des distances d'isolement plus importantes, 100 mètres au lieu de 50 m par exemple, pour les installations soumises à déclaration, et 200 mètres au lieu de 50 m pour les installations soumises à enregistrement, ou le renforcement des exigences en matière de rétention et de contrôle de fuites des matières organiques contenues dans les réservoirs pour limiter le risque de fuites de lisier dans les cours d'eau. Les conditions dans lesquelles ces installations sont exploitées font régulièrement l'objet d'actions spécifiques de contrôle, comme cela a été le cas en 2021 dans l'instruction donnée aux préfets sur les actions nationales de l'inspection des installations classées du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il est d'ores et déjà envisagé de relancer une nouvelle action spécifique sur les méthaniseurs en 2023. Un décret a également été publié à l'été 2022, pour définir précisément les cultures intermédiaires pouvant être utilisées dans les méthaniseurs, et ré-affirmer la limitation de l'utilisation de cultures alimentaires afin d'éviter les conflits d'usage sur la ressource. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer le développement harmonieux de la méthanisation dans les territoires, en accord avec nos ambitions climatiques et en concertation avec l'ensemble des acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.