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Sylvain Carrière
Question N° 9023 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 20 juin 2023

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exportations d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne (UE) par voie maritime. Des millions d'animaux d'élevage sont transportés chaque année par voie maritime sur des navires bétaillers d'une moyenne d'âge de 41 ans, alors que la navigation des navires de marchandises devient généralement risquée au bout de 12 ans d'utilisation seulement. La plupart naviguent sous pavillon figurant sur la « liste noire » du Mémorandum de Paris. En l'absence de la présence obligatoire d'un vétérinaire à bord du navire, il est par ailleurs impossible de contrôler l'état de santé des animaux. Un audit mené par la Commission européenne en avril 2020 a révélé d'importantes non-conformités avec le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants. Il souligne que « la Commission aurait voulu se pencher davantage sur la traversée en mer, mais elle n'a réussi à obtenir aucune information (...) Actuellement, ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et de bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Cette question a été travaillée avec l'ONG Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser pour le troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE en sa formation AGRIPECHE, l'interdiction des transports d'animaux vivants par voie maritime au profit du commerce de carcasses ou de semences. À défaut d'une telle interdiction, M. le député souhaiterait savoir quelles propositions M. le ministre entend soutenir pour prévenir les souffrances des animaux transportés par voie maritime. Il lui demande en particulier plus de précisions sur la procédure d'agréments des navires fondée sur la protection des animaux pendant le transport en France et aimerait également s'il prévoit de soutenir un renforcement des contrôles, en rendant obligatoires par exemple l'installation d'un dispositif d'enregistrement des températures et la présence d'un vétérinaire à bord des navires.

Réponse émise le 26 septembre 2023

Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendront la position du Gouvernement lors des négociations à venir au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.

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