Loïc Kervran
Question N° 9079 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des collectivités face aux difficultés d'acquisition des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVES) et de rentabilité de celles-ci dans les milieux ruraux. En effet, les ateliers de co-construction du Schéma directeur de recharges pour véhicules électriques font ressortir la forte augmentation du nombre d'IRVES à prévoir pour supporter les futurs besoins des usagers. Cependant, les constructeurs et les fournisseurs d'IRVES n'honorent que très peu leurs engagements de livraison, souhaitant les conserver dans leur réseau privé. Les difficultés de livraison sont également lourdes de conséquences pour les collectivités qui se trouvent contraintes par des délais restreints pour pouvoir ensuite obtenir les primes du programme ADVENIR. De plus, l'arrêt des subventions du programme ADVENIR classique pour la modernisation des IRVES et la complexité du montage des dossiers viennent affaiblir une rentabilité déjà fragile dans les territoires ruraux. Il aimerait connaître les actions engagées face aux problèmes rencontrés par les collectivités pour se fournir en IRVES auprès des entreprises privées et les pistes envisagées pour améliorer la rentabilité économique de ses infrastructures en milieu rural.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. Le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Fin 2021, le programme de certificats d'économies d'énergie Advenir, qui permet d'accompagner financièrement les déploiements d'infrastructures de recharge publiques et privées, a été prolongé jusqu'en 2025 et doté de 200 millions d'euros supplémentaires pour atteindre une enveloppe totale de 320 millions d'euros. Le programme Advenir prévoit notamment une aide de 30 % des coûts d'acquisition et d'installation des points de recharge en voirie. En complément, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, un appel à projets a été lancé pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'en 2024. En outre, le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 permet de rendre opérationnelle une nouvelle mesure de soutien aux infrastructures de recharge ouvertes au public, inscrite dans la loi de finance pour 2021. Elle permet d'intégrer l'électricité d'origine renouvelable fournie par les infrastructures de recharge ouvertes au public au dispositif de la TIRUERT (Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport). Cela permet aux distributeurs de carburant de valoriser les recharges de véhicules électriques pour l'atteinte de leurs objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables et de favoriser le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public, en améliorant leur rentabilité économique et en permettant de prendre en charge sur la durée une partie des coûts d'exploitation. De plus, les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE) bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. Enfin, les difficultés d'approvisionnement et de livraison ne sont pas spécifiques aux bornes de recharge et concernent un grand nombre d'équipements électro-mécaniques depuis près de 2 ans. Cette situation tend à s'améliorer mais reste tendue, et n'est pas spécifique aux réseaux opérés dans les territoires ruraux.
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