Jean-René Cazeneuve
Question N° 9178 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 20 juin 2023
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les établissements recevant du public doivent permettre un accès égal à toutes les personnes et à tous les types de handicap depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. M. le député salue le travail que Mme la ministre a engagé afin de répondre à cette nécessité d'accessibilité, notamment en nommant des sous-préfets référents handicap dans chaque préfecture de France et en créant un poste de déléguée interministérielle à l'accessibilité, permettant d'avoir une information fiable. Comme elle l'a indiqué, « les personnes handicapées doivent être des citoyens comme les autres, disposant des mêmes chances et des mêmes droits. Les personnes handicapées doivent avoir accès à des parcours de vie choisis par elles et pour elles ». Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre aux attentes en matière d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment en matière de soutien aux collectivités locales et aux plus petites entreprises ?
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les exigences d'accessibilité sont inscrites dans notre droit. Toutefois, après 18 ans, il apparaît que malgré des avancées substantielles, la continuité des cheminements des personnes depuis leur domicile, en passant par les transports, et jusqu'aux commerces et autres lieux publics de leur choix, n'est pas assurée. Face à ce constat, l'accessibilité a été identifiée comme un axe prioritaire de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023. Les travaux liminaires qui ont réuni des représentants de toutes les parties prenantes et en particulier des représentants des personnes en situation de handicap, ont exploré l'accessibilité du cadre bâti, du transport, mais aussi du numérique et ont permis de préparer les annonces faites par le Président de la République. Parmi ces annonces, plusieurs concernent la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Il est prévu ainsi d'accélérer la mise en accessibilité des ERP de l'Etat, des collectivités et aussi des petits ERP du quotidien. Pour les collectivités, les mécanismes de dotation de soutien à l'investissement local, déjà connus des acteurs, seront mobilisés pour cofinancer les opérations. Pour les petits ERP privés, l'Etat appuiera financièrement les efforts de ceux qui peinent à boucler leurs budgets de mise en accessibilité via le fonds territorial d'accessibilité. Les mécanismes précis de ce fonds sont en cours de définition. Au total, ce sont 1,5 milliard d'euros sur 5 ans qui vont permettre d'organiser, avec les Préfets et dans le cadre d'une gouvernance concertée localement, la mise en accessibilité des ERP à l'échelle des territoires. Parallèlement, les services déconcentrés de l'Etat chargés du contrôle et des sanctions seront renforcés. Des services civiques seront aussi mobilisés pour guider les professionnels d'ERP dans la compréhension des exigences d'accessibilité et les solutions pour y répondre. D'autres mesures annoncées lors de la CNH concernent l'accessibilité des transports : l'accessibilité des gares prioritaires sera achevée d'ici 2027 et les collectivités vont être engagées à travailler sur l'accessibilité de la voirie et des points d'arrêts. Pour les métros historiques, la mise en accessibilité sonore et visuelle sera finalisée et la mise en accessibilité partielle organisée. Au-delà des infrastructures, l'accessibilité concerne aussi les services apportés aux voyageurs : l'assistance et l'information. La mise en œuvre de ces mesures associera naturellement les collectivités qui ont la compétence sur le sujet, l'Etat étant dans un rôle d'impulsion et parfois de coordination. Le champ du numérique a également fait l'objet de mesures visant à rattraper le retard accumulé sur l'accessibilité des sites internet publics. Par ailleurs, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite « loi DDADUE » a permis de transposer dans notre droit national des dispositions européennes qui viennent améliorer les exigences d'accessibilité pour un ensemble de biens et services (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce…). Ces améliorations seront applicables après le 28 juin 2025, sauf exceptions. Le Gouvernement reste déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d'évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne et veillera à ce que les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap trouvent une concrétisation rapide sur le terrain, au plus près des territoires.
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