Sylvain Carrière
Question N° 9233 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le non-versement de la contribution exceptionnelle des sociétés concessionnaires autoroutières à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT) ces deux dernières années. L'AFIT coordonne les financements d'infrastructures de transports en France et reçoit pour cela de nombreux financements issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la partie résiduelle des amendes des radars du domaine national ou encore une taxe complémentaire sur les billets d'avion. Elle reçoit également des financements de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en France à travers la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire (TAT) ou encore leur contribution volontaire exceptionnelle. En effet le protocole du 9 avril 2015 signé entre l'État et les SCA comportait un engagement de versement de contribution volontaire exceptionnelle à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur 20 ans, soit 60 millions d'euros indexés sur l'inflation. Or le rapport d'activité de l'AFIT de 2022 apprend qu'en 2021 et 2022, alors que l'agence comptait dessus, les SCA n'ont rien cotisé. Pire, l'inflation ne semble pas être prise en compte alors que ces mêmes sociétés ont augmenté leurs tarifs de 4,75 % l'année dernière. Et ce alors même que ces sociétés concessionnaires autoroutières ont distribué 3,3 milliards d'euros de dividendes en 2022. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les sociétés concessionnaires autoroutières payent leur dû.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le rapport d'activité 2022 de l'AFIT France permet de constater que, sur la période 2021 – 2022, les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ont contribué à hauteur de 1,8 milliards d'euros aux ressources de l'établissement par le bais de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'un montant plafonné de la taxe d'aménagement du territoire prélevée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De manière plus générale, sur la période 2005-2022, c'est environ 19 milliards d'euros de recettes issues des SCA qui auront ainsi été versés à l'agence. Pendant ces deux années, comme depuis la privatisation des concessions autoroutières historiques en 2005, le secteur autoroutier concédé aura donc été fortement mis à contribution pour financer la transition écologique et énergétique, et notamment le report modal. L'AFIT France est en effet mobilisée par le Gouvernement comme un puissant moyen de rééquilibrage entre les modes. Avec ses ressources provenant essentiellement des secteurs routier et aérien, elle finance ainsi principalement des dépenses pour les modes non routiers : en 2022, 2/3 des dépenses de l'agence concernent les modes non routiers, ce taux monte à 86 % en y ajoutant les dépenses indispensables d'entretien et de modernisation routier du réseau routier existant. De manière à accroître encore ces ressources dans les années à venir, la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (art. 81 II 3°) a indexé le montant de la TAT (Taxe d'aménagement du Territoire) à hauteur de 70 % de l'inflation. Les sociétés concessionnaires ont considéré que cette indexation de la TAT contrevenait aux stipulations de leurs contrats et du protocole de 2015 et ont ainsi suspendu le versement de la contribution volontaire exceptionnelle prévue par ce protocole. L'État et l'AFIT France sont déterminés à obtenir des sociétés concernées le versement intégral, par tout moyen approprié, de cette contribution volontaire exceptionnelle. Un volet contentieux est ainsi en cours d'instruction devant les tribunaux compétents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.