Philippe Latombe
Question N° 9288 au Ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur France Travail. La mise en fonctionnement de France Travail, prévue au plus tard le 1er janvier 2025, ambitionne de mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi. Il s'agit d'avoir la même procédure d'entrée pour toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. Par exemple, une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors qu'aujourd'hui seuls 40 % des bénéficiaires sont à Pôle emploi. L'idée est a priori séduisante pour espérer un meilleur suivi de chaque dossier. En revanche, Il serait judicieux de tirer les leçons de l'échec du Guichet unique de formalités des entreprises et de ne pas reproduire la même erreur qui consiste à utiliser le système informatique (SI) de l'une des entités rassemblées au sein de France Travail, par exemple celui de Pôle emploi, lequel ne reprendrait pas toutes les spécificités des différentes catégories de demandeurs. Il souhaite savoir si, afin d'éviter des déboires similaires à ceux non encore résolus de l'INPI et par souci d'efficience, l'État envisage avec raison la mise en place d'un groupement d'intérêt public (GIP), intégrant les différentes entités de France Travail, comportant une gouvernance ad hoc et une architecture conçue en fonction des différents métiers de ces mêmes entités.
Réponse émise le 29 août 2023
Le Gouvernement a pour ambition de renforcer la coopération et la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion, et ce, par la création du réseau France Travail portée par le projet de loi pour le plein emploi. Ce projet de loi tel que présenté en conseil des ministres, ainsi qu'adopté en première lecture par le Sénat en juillet, ne prévoit pas la création d'un groupement d'intérêt public. Selon l'architecture du réseau France Travail souhaitée par le Gouvernement, c'est à l'opérateur France Travail/Pôle emploi que sera confiée la mission d'ensemblier et de coordinateur des communs numériques, physiques et méthodologiques du réseau France Travail. Le projet de loi pour le plein emploi introduit ainsi à l'article L. 5312-1 du code du travail, les nouvelles missions confiées à Pôle emploi pour la mise en œuvre des actions du réseau, dont notamment celles de conception et de mise à disposition des outils et services numériques communs, et ce, en suivant et facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information des membres du réseau France Travail. Comme prévu par le projet de loi, ces membres seront associés à la réalisation par Pôle emploi des missions permettant la mise en œuvre des actions du réseau France Travail, ce qui permettra la pleine coordination de l'expression de leurs besoins. A cet égard, les travaux menés par la commission des affaires sociales du Sénat ont permis de préciser les modalités de mise en œuvre effective de cette interopérabilité des systèmes d'information. Ainsi, le Comité national France Travail, créé par l'article 4 du projet de loi relatif au réseau France Travail et à sa gouvernance, et qui assure notamment la concertation entre les membres du réseau, devra définir un cahier des charges identifiant les besoins de ces derniers pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information. Pôle emploi devra respecter ce cahier des charges dans le cadre de sa mission de conception et de mise à disposition des communs numériques. Enfin, en parallèle de l'étude du projet de loi pour le plein emploi se tenant actuellement au Parlement, des travaux sont d'ores et déjà en cours afin d'anticiper les besoins opérationnels et techniques liés à la création du système d'information (SI) qui doit permettre le partage effectif des informations et données nécessaires au suivi des parcours des personnes engagées dans un accompagnement au retour vers l'emploi. La discussion en première lecture du projet de loi devant se poursuivre dès septembre à l'Assemblée nationale, celle-ci pourra être l'occasion de préciser encore davantage les besoins et attendus opérationnels liés à ce SI.
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