Corinne Vignon
Question N° 9298 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fragilité du tissu économique face à l'inflation. En effet, le montant des loyers des baux commerciaux, indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), est un facteur de contrainte économique supplémentaire, à l'heure où la consommation se contracte. Les artisans, TPE et PME voient leurs marges se dégrader fortement au point de remettre en question des emplois. Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers, paru fin mars 2023, affichait une forte hausse : + 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a plafonné l'ILC à 3.5 %. Ce mécanisme a amorti temporairement les effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Très régulièrement la presse fait état de défaillance d'enseignes. Les Français qui font leurs achats dans les centres commerciaux ou dans les cœurs de villes témoignent de cette multiplication des fermetures de points de vente. Sans accompagnement, seule la vente en ligne sera un modèle viable. Dans ce contexte inflationniste pérenne, elle souhaiterait savoir si elle envisage un renouvellement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ainsi que des mesures pour protéger le commerce de proximité et ses emplois.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le Gouvernement est très attentif à l'impact de l'inflation sur tous les commerces et les aide à surmonter le risque d'une augmentation trop forte des loyers commerciaux. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s'applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu'au premier trimestre 2023 et à tous les baux commerciaux dont les révisions sont encadrées par l'ILC. Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l'application du dispositif par les acteurs concernés. Alors que le niveau d'inflation reste élevé et que les prévisions de l'Insee prévoient que l'ILC demeure au-dessus de 3,5 % jusqu'à mi-2024, la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a prolongé le plafonnement de l'ILC jusqu'au premier trimestre 2024. Plus globalement, le Gouvernement reste très attentif à la situation du commerce de proximité et saura se mobiliser le cas échéant pour protéger l'activité économique des commerces.
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