Corinne Vignon
Question N° 9331 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années tant l'impact inflationniste qu'elle génèrerait est perçu comme insurmontable par les professionnels des travaux publics. Ces entreprises disent ne pas pouvoir répercuter ces coûts, à l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés importantes. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, c'est bien les effets sur les budgets des collectivités locales et l'impact sur les investissements que ça questionne. Il s'agit là d'un facteur supplémentaire potentiel de contraction de l'action publique. Au regard de ces considérations et de l'ensemble des freins que connaît le secteur du BTP actuellement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur dans sa transition énergétique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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