Laurent Panifous
Question N° 9336 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant ainsi les difficultés qu'elle pourrait susciter pour les entreprises de travaux publics. L'absence d'alternative écologique en matière énergétique constitue ainsi un frein sérieux à cette suppression. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et l'utilisation des biocarburants pose la question du coût, qui reste rédhibitoire. La suppression du GNR reste donc une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report pourrait s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Certaines propositions ont déjà été mises en avant par les entreprises de travaux publics et notamment la possibilité de flécher l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. De même, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il pourrait être envisagé de repousser de cinq ans la suppression du GNR et de mettre en place de manière parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur. La réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, pourrait également être proposée. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.