Christelle D'Intorni
Question N° 9395 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en l'état assez rapide près la cour. Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. Si la création de ces délais avait initialement pour but d'accélérer la justice, force est de constater qu'aujourd'hui, cela a plutôt ralenti l'action judiciaire. Il résulte de ce qui précède que les cours sont débordées. Ainsi, Mme la députée s'interroge donc sur l'opportunité de maintenir de tels délais. Aussi, le risque de la péremption de l'instance est-il à souligner. En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». Avec l'audiencement de certains dossiers à N+3, ce risque est plus que jamais d'actualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Les délais pour conclure en appel, hors procédure à bref délai, sont prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile. Ainsi, l'appelant principal dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. L'intimé dispose également d'un délai de trois mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'intimé à un appel incident ou provoqué dispose de ce même délai à compter de la notification des conclusions qui lui est faite. Le dépassement de ces délais est sanctionné, pour l'appelant principal, par la caducité de sa déclaration d'appel et, pour l'intimé ou l'appelant incident, par l'irrecevabilité de ses conclusions. Conscient de la complexité de la procédure d'appel, le ministère de la Justice travaille actuellement, en concertation avec les magistrats, les avocats et le monde universitaire, à une simplification de celle-ci. S'agissant de la question précise des règles de la péremption d'instance, si certaines cours d'appel sont, marginalement, contraintes à des audiencements à plus de deux ans entre l'ordonnance de clôture et l'audience des plaidoiries, cette circonstance est insusceptible d'entraîner la péremption de l'instance. En effet, la cour de cassation juge de manière constante que le délai de péremption ne court pas lorsque les parties ne sont tenues à aucune diligence (Civ. 2e, 12 févr. 2004, n° 01-17.565) : or, les parties ne sont plus tenues à des diligences dès lors que l'affaire est en état d'être jugée au moment où la date d'audience de plaidoiries a été fixée (Civ. 2e, 12 fév. 2004, n° 01-17.565 ; Civ. 2e , 23 sept. 2010, n° 09-16.776 ; Civ. 2e, 16 déc. 2016, n° 15-26.083).
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