Christine Decodts
Question N° 9447 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en cas de remariage dans le régime général de base des salariés. En effet, la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant à partir de 55 ans, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources et en cas de remariage cette pension est répartie en fonction de la durée du mariage par le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d'anciens conjoints. Ainsi, il faut noter que la pension de réversion a pour objet de protéger financièrement le conjoint survivant, notamment les femmes. En effet, les femmes, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et 95 % des bénéficiaires d'un droit dérivé, sans droit direct, sont des femmes, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans sa publication 2021 « les retraités et les retraites ». Cela pose une problématique d'insécurité financière sur le dernier conjoint du défunt et apporte une protection importante pour les ex-conjoints remariés qui n'est pas forcément équitable en raison de la protection dont dispose le conjoint du fait du remariage. En effet, un ex-conjoint remarié a droit à la pension de réversion de son ancien conjoint au détriment du dernier conjoint marié du défunt, un partage selon la durée du mariage s'applique. Enfin, il faut souligner que dans le régime de retraite de base des fonctionnaires, le remariage de l'ex-conjoint est une condition d'annulation du droit à la pension de réversion. Elle souhaite savoir si des modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général de base des salariés sont envisagées pour les cas de remariage.
Réponse émise le 28 mai 2024
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le conseil d'orientation des retraites a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la LFRSS pour 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites.
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