Nicolas Pacquot
Question N° 9512 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision avant fin 2023 du règlement européen n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. En effet, l'efficacité de cette législation vieille de deux décennies est largement remise en cause par des pratiques non conformes (transport dans des conditions de chaleur extrême, entassement, manque d'eau et de nourriture) fréquemment épinglées par la Commission européenne, des rapports d'analyse et des associations. Le transport d'animaux est principalement motivé par des facteurs économiques tels que la différence des coûts de production et d'abattage entre les États membres. En outre, la disparité des sanctions appliquées par les autorités nationales en cas de non-respect du règlement crée une situation hétérogène qui incite les transporteurs n'assurant pas des conditions décentes de transport à contourner les pays qui imposent des sanctions plus sévères, quitte à rallonger la durée des trajets. Or le bien-être des animaux dépend précisément du nombre et de la durée des trajets ainsi que des conditions de salubrité du moyen de transport. Ainsi, il lui demande quelles mesures réglementaires et économiques le Gouvernement compte soutenir au nom de la France lors des négociations pour la nouvelle législation européenne, pour combattre concrètement et efficacement la souffrance animale.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendront la position du Gouvernement lors des négociations à venir au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.