Christine Pires Beaune
Question N° 9523 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa mutuelle « entreprise » pour couvrir le reste à charge éventuel sur présentation de ses décomptes de remboursement. Cette règle empêchant de résilier en cours d'année sa souscription à la CSS, elle entraîne un gâchis d'argent public et une complexité administrative certaine pour son bénéficiaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que le bénéficiaire peut renoncer au droit à la complémentaire santé solidaire (C2S) à tout moment, sans frais. La demande de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois de la réception de la demande de renoncement. Si toutefois le bénéficiaire souhaite par la suite bénéficier à nouveau du droit à la complémentaire santé solidaire, il peut solliciter une nouvelle demande auprès de sa Caisse primaire d'assurance maladie gestionnaire. Par ailleurs, il faut également noter que si l'adhésion au contrat santé collectif d'entreprise est en principe obligatoire, certains salariés peuvent demander à en être dispensés, notamment les salariés bénéficiant de la C2S.
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