Christine Pires Beaune
Question N° 9530 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du sinistre, recherche de l'origine ou du responsable, mesures de conservation instaurées par l'assuré, le recours à des entreprises, etc. Mais des compagnies d'assurances et des experts prennent parfois un temps exagérément long, très gênant pour les assurés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le code des assurances afin d'imposer aux compagnies et aux experts des délais de traitement légaux.
Réponse émise le 6 février 2024
Le Gouvernement est conscient que le temps nécessaire à l'expertise est un enjeu majeur pour l'indemnisation des assurés. Pour autant, il ne lui apparait pas, à ce stade, pertinent d'encadrer dans la loi et de manière générale et indiscriminée la durée maximale d'une expertise. L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription biennal à partir de l'évènement conduisant à une indemnisation. Ce délai de prescription est interrompu si l'assureur désigne un expert pour évaluer la situation, selon l'article L.114-2 du code des assurances. Pour autant, il est difficile d'instaurer un délai maximal dans la loi pour l'intervention d'un expert car cette intervention dépend de chaque cas, que doit évaluer avec précision l'assureur, et qui sont très variables : nécessité ou non de se déplacer sur site, recours à la téléexpertise, expertise sur pièces, etc. En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, qui nécessite des moyens techniques importants, une variété d'experts ou de bureaux d'études (architecte, bureau d'études géotechniques, etc.). Enfin, si le sinistre est globalisé (catastrophe naturelle, sécheresse à l'échelle d'une région), le travail de l'expert prendra d'autant plus de temps qu'il aura de lieux à aller analyser. De plus, le nombre d'experts est relativement faible en France et ils ne sont pas tous spécialisés en fonction des dommages en question. Ainsi, si une centaine d'experts sont disponibles pour aller vérifier quelques sinistres (dégâts des eaux importants), le rapport d'expertise sera remis rapidement. Néanmoins, à l'inverse, si une centaine d'experts doivent aller vérifier plusieurs dizaines de milliers de sinistres (comme c'est le cas parfois lors de certaines catastrophes naturelles), le rapport d'expertise prendra bien plus de temps à être remis pour des raisons d'organisation matérielle de l'expertise. Les délais sont effectivement tributaires de la disponibilité et de la qualification des experts. Il est également important de noter que le recours à un expert n'est pas systématique – sauf dans le cas d'une catastrophe technologique, avec matières dangereuses, installations Seveso par exemple, qui entraîne d'importants dommages – et que ce sujet relève de la liberté contractuelle entre les parties. Le recours à un expert n'est donc pas systématique. Par ailleurs, si les deux parties coopèrent pleinement, ce qui est dans leur meilleur intérêt la plupart du temps, alors les délais sont amoindris. L'assuré peut également engager un avocat spécialisé pour négocier avec l'assureur et ainsi réduire les délais. Les catastrophes naturelles présentent une notoire exception, que le Gouvernement ne souhaite pas généraliser au risque de produire des effets contre-productifs. En effet, l'assureur est contraint par la loi à respecter certains délais : proposer une indemnisation dans un délai d'un mois à l'assuré à compter de la réception du rapport d'expertise, puis un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou un délai de 21 jours pour verser l'indemnisation, à compter de la réception de l'accord de l'assuré (article L. 125-2 du code des assurances). Néanmoins, cet article ne fixe pas de délais pour la remise du rapport d'expertise. Comme susmentionné, ces délais sont trop variables et dépendent de nombreux facteurs, ce qui rend compliqué leur encadrement. De manière générale, des délais courts de réponse des experts sont également bénéfiques pour les assureurs afin d'éviter les incertitudes quant à la charge de sinistres qu'ils auront à supporter. Par ailleurs, même si la définition précise d'un préjudice n'a pas encore été entièrement réalisée, les assureurs peuvent verser des provisions à leurs assurés afin de répondre à leurs besoins financiers les plus urgents. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas encadrer de manière générale la durée de l'expertise en assurance. Néanmoins, certaines conventions entre assureurs fixent des seuils d'intervention pour les experts : 1 600 € HT pour des incendies ou des dégâts des eaux dans des habitations notamment (suite à la convention IRSI) ou 650 € HT pour une collision entre deux véhicules dans le cadre de l'assurance auto (suite à la convention IRSA si les deux véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes)
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