Christine Pires Beaune
Question N° 9531 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. Cela nie donc tout « droit à l'erreur » au souscripteur dans le cas où il serait à l'origine de la démarche. Elle lui demande donc d'indiquer si ses services envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Réponse émise le 29 août 2023
La distribution d'un produit d'assurance en dehors des locaux d'un établissement d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance est régie par des dispositions protectrices du code des assurances. Cette protection s'explique par la vulnérabilité du consommateur lorsqu'il est amené à souscrire un contrat dans un lieu où son attention est moindre (domicile, lieu de travail etc.) et où il est moins réceptif aux informations et conseils de son chargé de clientèle, ce qui peut affecter ses facultés de consentement. L'article L. 112-2-1 du code des assurances instaure ainsi, sous certaines conditions, un délai de rétractation de 14 jours pour toute souscription de contrat à distance. L'article L. 112-9 institue quant à lui un délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion d'un contrat à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail. Il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions au cas de la souscription d'un contrat dans les locaux de l'établissement d'assurance ou de l'intermédiaire d'assurance. Dans cette situation, le professionnel de l'assurance reste tenu à un devoir d'information et de conseil exigeant, ce qui permet au consommateur à l'initiative de la prise de contact commerciale de prendre sa décision avec un consentement éclairé. En cas de méconnaissance de ces obligations, le professionnel peut engager sa responsabilité et devoir indemniser le consommateur des préjudices qu'il a subis.
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