Amélia Lakrafi
Question N° 9781 au Ministère de l’europe
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour certains postes diplomatiques de procéder à l'envoi par courriers sécurisés de passeports. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017, fixant les modalités d'envois, mentionne que « les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les États dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé ». Cette disposition permet aux résidents français des pays concernés de limiter leurs venues au consulat et de faciliter leurs démarches administratives. Or la liste jointe en annexe, modifiée par un arrêté du 28 décembre 2021, ne comprend qu'un nombre restreint de pays. À titre d'illustration, le consulat général de France à Johannesburg, en République d'Afrique du Sud, comprend dans sa circonscription le Botswana, le Lesotho, la Namibie, la Zambie et le Malawi. Cependant, malgré la présence de l'Afrique du Sud au sein de la liste susmentionnée, les agents consulaires ne sont pas autorisés à procéder à l'envoi de passeports par courrier sécurisé aux Français résidant au sein des autres pays de cette circonscription. Ces derniers ne font en effet pas partie de la liste autorisée. Cette impossibilité d'envoi augmente le délai d'octroi des documents et crée de fait une inégalité de traitement entre les usagers selon leur pays de résidence. Cette situation est également valable pour le poste diplomatique à Maurice par rapport aux Seychelles ou encore dans plusieurs autres régions du monde. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si les pays dépendant d'une circonscription consulaire mentionnée au sein de la liste d'autorisation d'envoi peuvent y être intégrés de fait, mais également si l'envoi par courrier sécurisé de passeports peut être étendu progressivement à tous les pays du monde ?
Réponse émise le 19 septembre 2023
L'envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé dans 52 pays, la liste correspondante ayant été publiée dans le cadre de l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport, et actualisée par un arrêté du 28 décembre 2021. Cette option n'a pas été activée dans tous les pays pour des raisons liées à la difficulté d'identifier des transporteurs fiables en mesure d'assurer ce service. Cette procédure d'envoi par courrier sécurisé des passeports nécessite en effet une traçabilité des différentes étapes de l'envoi, les opérateurs de courrier sécurisé présentant les garanties suffisantes faisant ensuite l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. L'option d'un envoi international du passeport depuis la France se heurterait aux mêmes difficultés pour identifier des opérateurs de courrier sécurisé suffisamment fiables pour remettre localement ces passeports. Dans le cadre de cette procédure d'envoi postal sécurisé, le passeport doit être acheminé dans un premier temps auprès des autorités consulaires avant la remise au titulaire. Cette procédure permet de vérifier la conformité des données et d'assurer le suivi du télé-service qui permet à l'usager de déclarer la réception de son passeport adressé par courrier sécurisé. Il revient en effet à l'usager de déclarer via ce télé-service la réception ou l'absence de réception de son passeport et de joindre à sa déclaration l'image numérisée de l'attestation de remise signée. En 2022, 32 100 passeports ont été remis aux usagers selon cette procédure, soit 12% du volume total des passeports remis dans le réseau consulaire.
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